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Informations sur la Convention de l'ONU

La Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées

Le 13 décembre 2006, l'Assemblée Générale de l'ONU a adopté la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Elle a déjà été ratifiée par plus de 77 Etats et est entrée en vigueur le 3 mai 2008. Il s'agit de la première convention internationale spécifique aux droits des personnes handicapées.

Si les personnes handicapées étaient déjà protégées par l'ensemble des normes internationales de protection des droits de l'homme, comme tout être humain, un texte semblait toutefois nécessaire. Il est en effet reconnu que certains groupes de personnes, comme les femmes, les enfants, ou en l'occurrence les personnes handicapées, ont plus de mal à voir leurs droits respectés de manière effective. L'objectif de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées est donc de répondre aux situations spécifiques des personnes handicapées, afin qu'ils puissent jouir de leurs droits comme leurs concitoyens. Ainsi, l'expression « sur la base de l'égalité » apparaît dans de nombreux articles de la Convention.

La Convention traite des principaux domaines de la vie quotidienne, comme l'accessibilité, l'éducation, le travail, l'information. En outre, la définition du handicap suit une conception plutôt récente. Le handicap est en effet considéré comme l'interaction entre une déficience physique, mentale, intellectuelle ou psychique d'une part, avec un environnement inadapté d'autre part. La définition n'est donc pas seulement axée sur une caractéristique propre à l'individu, mais intègre également les éléments de l'environnement dans lequel celui-ci évolue.

La Convention propose un standard international minimal concernant l'approche des pays à l'intégration des personnes handicapées. La Convention place en outre la thématique de l'égalité des personnes handicapées à l'agenda des Etats.

La mise en œuvre ainsi que le respect de la Convention sont contrôlés au moyen de rapports périodiques, que les Etats doivent rédiger et transmettre au Comité des droits des personnes handicapées. De plus, le protocole additionnel à la Convention propose un système juridictionnel, offrant aux particuliers une possibilité de recours en cas de violation de leurs droits. Notons toutefois que la ratification de ce protocole est facultative pour les Etats Parties à la Convention.


La Convention de l'ONU et la législation suisse

La Suisse n'a pas encore adhéré à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. La pratique suisse en matière d'accords internationaux est en effet de considérer tous les impacts possibles d'une convention avant de la signer. Cette étude est actuellement en cours.

L'égalité et l'intégration des personnes handicapées sont toutefois déjà visées dans de nombreuses lois suisses. Notamment, la Constitution fédérale interdit la discrimination, entre autres, sur la base d'une « déficience corporelle, mentale ou psychique », et demande l'élimination des inégalités touchant les personnes handicapées.

Plus particulièrement, la Loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l'égalité pour les handicapés, LHand), adoptée en décembre 2002, est entrée en vigueur en janvier 2004. La loi touche notamment aux domaines de la construction, des transports publics, de l'accès aux services, ainsi que de l'éducation et de la formation.

Par ailleurs, différentes lois touchant des domaines divers contiennent une ou plusieurs clauses concernant les personnes handicapées, comme par exemple l'ordonnance sur la radio et la télévision, ou encore la loi sur la formation professionnelle.


Le texte de la Convention et de son Protocole facultatif ainsi que la liste des Etats l'ayant signée et / ou ratifiée peuvent être consultés sur le site ci-dessous.

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