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Modèles d'acte et de réglement de fondation

Des exemples d'actes de fondation et de règlement peuvent être téléchargés ci-après.


Modèle d'acte de fondation à caractère national ou international
Typ: PDF
acte fondation avec commentaire_101122
 acte fondation avec commentaire_101122
Dernière modification: 22.11.2010 | Dimension: 49 kb | Typ: PDF

Typ: DOC
acte fondation_sans commentaire_101122
 acte fondation_sans commentaire_101122
Dernière modification: 22.11.2010 | Dimension: 78 kb | Typ: DOC

Règlement type pour la création d'une fondation
Typ: PDF
Règlement type pour la création d'une fondation avec commentaire
 Dernière modification: 22.11.2006 | Dimension: 80 kb | Typ: PDF


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