Début secteur de contenu

Début navigateur

Fin navigateur



Bases juridiques


Il existe différentes normes légales qui protègent les individus de la discrimination raciale aux niveaux fédéral, cantonal et communal. La Constitution fédérale, la norme pénale contre la discrimination raciale, les dispositions du droit civil sur la protection de la personnalité ainsi que le droit du travail et celui du bail sont autant de bases légales importantes dans ce domaine. De plus, la Suisse a signé plusieurs conventions internationales qui interdisent la discrimination raciale.

Par discrimination raciale, le droit suisse entend toute forme d'inégalité de traitement, de propos ou d'actes violents qui rabaissent, blessent ou désavantagent des personnes en raison de leur origine, de leur race, de leur langue ou de leur religion. Il accorde aux victimes de discrimination raciale le droit de se défendre et en particulier de déposer une plainte pour faire cesser la discrimination, de demander des comptes aux responsables et d'exiger réparation. Lorsque la discrimination raciale intervient entre privés, la protection offerte par le droit est en règle générale moins étendue qu'en cas de discrimination étatique.
 
Vous trouverez un inventaire complet des bases légales sous :
Liens vers les normes légales suisses :
Liens vers la jurisprudence suisse :
Liens vers les conventions internationales :
Autres liens :
Typ: PDF
Incidents racistes traités dans le cadre de consultations 2011
22.06.2012 | Dimension: 860 kb | Typ: PDF


Fin secteur de contenu