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Objectifs du DFI 2013

Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) coordonne sa planification à long terme avec les objectifs de législature du Conseil fédéral qui informe le Parlement de son agenda politique. Le DFI fixe en outre des objectifs annuels qui servent de base au rapport de gestion transmis aux Chambres. Le Conseil fédéral y tire chaque année un bilan de la réalisation des objectifs.

Objectif 1: Poursuivre la réglementation de la médecine humaine

  • Le message relatif à la modification de l'art. 119 de la Constitution et de la loi sur la procréation médicalement assistée (autorisation du diagnostic préimplan-tatoire) est approuvé.*
  • La procédure de consultation concernant la révision partielle de la loi fédérale sur l'analyse génétique humaine est ouverte.*
  • La loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain entrera en vigueur le 1er janvier 2014. Les dispositions d'exécution s'y rapportant sont approuvées.*

Objectif 2: Promouvoir la santé et la prévention

  • Le message relatif à la révision partielle de la loi sur les professions médicales est approuvé.*
  • La procédure de consultation concernant le projet de loi sur les professions de la santé est ouverte.*
  • Le rapport de consultation concernant la loi fédérale sur l'enregistrement du cancer et d'autres maladies est publié. Le Conseil fédéral a arrêté la marche à suivre.*
  • La procédure de consultation concernant la réglementation fédérale sur la protection contre les rayonnements non ionisants et le son est ouverte.*
  • La décision du Conseil fédéral concernant la prolongation du programme national Migration et santé 2014-2016 est disponible.*

Objectif 3: Promouvoir la qualité et l'économicité du système de santé

  • Le message relatif à la loi fédérale sur le dossier électronique du patient est approuvé.*
  • Le message relatif à l'initiative populaire « Pour une caisse publique d'assurance-maladie » est approuvé.*
  • Le message complémentaire relatif à la révision de la loi sur l'assurance-accident (LAA) est approuvé.*
  • La procédure de consultation concernant la révision partielle de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) visant à faciliter les projets de coopération transfrontalière dans le domaine de la santé est ouverte.*
  • Le rapport portant sur les mesures permettant de mieux concilier l'exercice d'une activité lucrative et la prise en charge de proches est approuvé.*
  • Le rapport portant sur la protection des données des patients et la protection des assurés, rédigé en réponse au postulat Heim (08.3493), est publié.*

Objectif 4: Approfondissement des relations avec l'UE dans le domaine de la santé publique

  • La Suisse et l'UE poursuivent les négociations dans les secteurs de la sécurité des denrées alimentaires et de la santé publique.*
  • Des négociations ont été ouvertes sur la coopération entre la Suisse et l'UE dans le domaine de la sécurité des produits chimiques.

Objectif 5: Consolider les assurances sociales et en garantir la pérennité

  • Le projet de réforme de la prévoyance vieillesse comprenant les points principaux fixés par le Conseil fédéral est prêt à être mis en consultation.*

Objectif 6: Poursuivre le développement de la politique familiale

  • La troisième évaluation de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants est disponible.*
  • Le rapport concernant la garantie du financement du service « Conseils et aide 147 » de Pro Juventute, en réponse aux postulats Schmid-Federer (10.4018) et Fiala (10.3994), est approuvé.*
  • Le rapport sur le congé parental et la prévoyance familiale facultatifs, en réponse au postulat Fetz (11.3492), est approuvé.*

Objectif 7: Lutter contre la pauvreté en Suisse

  • Le programme national de prévention de la pauvreté et de lutte contre cette dernière est élaboré et approuvé par le Conseil fédéral.*
  • Le rapport concernant une législation-cadre sur l'aide sociale est élaboré et discuté avec des représentants des cantons, des villes et des communes.*

Objectif 8: Promouvoir l'égalité entre femmes et hommes

  • Le Conseil fédéral a pris connaissance de l'étude sur les coûts économiques de la violence dans les relations de couple.*
  • Le nombre des contrôles effectués dans les marchés publics pour vérifier l'égalité de traitement entre femmes et hommes en matière salariale est amplifié.

Objectif 9: Mise en oeuvre de la politique culturelle de la Confédération

  • Le Conseil fédéral a mené une discussion sur la participation au programme culturel de l'UE 2014 à 2020 et décidé de la marche à suivre.
  • Le message relatif à la révision de la loi sur l'instruction des Suisses de l'étranger est approuvé.*
  • L'audition portant sur l'ordonnance relative à la nouvelle loi sur l'instruction des Suisses de l'étranger est ouverte.
  • Le rapport sur la mise en oeuvre de l'arrêté fédéral sur la promotion de la formation musicale des jeunes est prêt.
  • Le message relatif à l'accord bilatéral concernant la participation au programme MEDIA 2014 à 2020 est approuvé.*

Objectif 10: Optimiser la capacité d'action et de prestation de la statistique fédérale

  • Les modifications apportées à l'ordonnance sur les relevés statistiques sont approuvées.
  • Les modifications de l'Annexe A de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne [auj. UE] relatif à la coopération dans le domaine statistique sont entrées en vigueur.
  • Le Conseil fédéral a approuvé le rapport sur les indicateurs de la société suisse de l'information.
  • Un concept de système d'information complet destiné à mesurer l'évolution sociale, économique et écologique est élaboré.

Objectif 11: Mettre en place le « Single point of Orientation » (SPO)

  • Les travaux préparatoires à la mise en place du « Single Point of Orientation », (SPO, registre central pour la recherche de documents officiels dans l'administration fédérale) se poursuivent.

Objectif 12: Poursuite de la réforme structurelle et opérationnelle de MétéoSuisse

  • Des réformes structurelles et opérationnelles réalisées étape par étape permettent d'assurer la transposition des recommandations du Contrôle fédéral des finances.
    MétéoSuisse poursuit les efforts qu'il mène actuellement afin d'améliorer encore son organisation, son portefeuille de prestations et ses instruments de conduite et accroître leur utilité pour la population.

Objectif 13: Cadre légal pour le libre accès aux données météorologiques (principe d'open government data)

  • MétéoSuisse étudie dans quelle mesure le principe de l'«open government data» peut être mis en oeuvre sur la base de l'actuelle loi sur la météorologie ou si d'autres mesures sont nécessaires.

Objectif 14: Renforcer la protection des animaux et la conservation des espèces

  • La modification de l'ordonnance sur la protection des animaux est approuvée.
    La loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées et ses dispositions d'exécution entrent en vigueur.

Objectif 15: Améliorer la gestion des données et rendre la coordination des contrôles dans la filière alimentaire plus efficace

  • L'audition relative à la modification de l'ordonnance concernant le Système d'information du Service vétérinaire public est achevée

Objectif 16: Mener à bon terme l'intégration de l'Office vétérinaire fédéral

Le transfert et l'intégration de l'Office vétérinaire fédéral et de son Institut de virologie et d'immunoprophylaxie au DFI sont menés à bon terme.


 

* basierend auf den Zielen des Bundesrates für das Jahr 2013


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