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Objectifs du DFI 2014

Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) coordonne sa planification à long terme avec les objectifs de législature du Conseil fédéral qui informe le Parlement de son agenda politique. Le DFI fixe en outre des objectifs annuels qui servent de base au rapport de gestion transmis aux Chambres. Le Conseil fédéral y tire chaque année un bilan de la réalisation des objectifs.

Objectif 1: Promouvoir la santé et la prévention

  • La procédure de consultation relative à une nouvelle loi sur les produits du tabac est ouverte.
  • La procédure de consultation relative à la protection de la santé publique contre les rayonnements non ionisants et le son est ouverte.
  • Le rapport sur la dépendance aux médicaments et sur l'importance des médicaments utilisés comme «smarts drugs» (en réponse aux postulats 09.3665 Fehr Jacqueline, 13.3012 CSSS-N, 13.3157 Ingold ainsi qu'à la motion 13.3013 CSSS-N) est approuvé.
  • Les grandes lignes de la stratégie nationale «Maladies non transmissibles 2020» sont définies. Elles servent de base pour élaborer des champs d'action et des mesures concrètes.
  • Le projet visant à améliorer la situation des personnes souffrant de maladies rares est établi.
  • Les adaptations tarifaires nécessaires établies dans le cadre du masterplan «médecine de famille et médecine de base» entrent en vigueur.
  • Le rapport concernant l'amélioration des droits des patients (en réponse aux postulats Kessler 12.3100, Gilli 12.3124 et Steiert 12.3207) est approuvé.

Objectif 2: Promouvoir la qualité et l'économicité du système de santé

  • Le message concernant la révision partielle de la loi sur l'assurance-maladie visant à faciliter les projets de coopération transfrontalière dans le domaine de la santé est approuvé.
  • La procédure de consultation concernant la révision partielle de la loi sur l'assurance-maladie visant à piloter le domaine ambulatoire est ouverte.
  • Le rapport de consultation relatif à la loi fédérale visant à promouvoir la qualité et l'économicité dans l'assurance-maladie est publié. Le Conseil fédéral a décidé de la suite des travaux.
  • Le rapport de consultation concernant la loi sur les professions de la santé est publié. Le Conseil fédéral a décidé de la suite des travaux.
  • Le rapport sur les mesures permettant de soutenir et de décharger les personnes qui prennent soin d'un proche est approuvé.
  • La révision des ordonnances sur l'assurance-maladie et sur les prestations de l'assurance des soins concernant la détermination des prix des médicaments de la liste des spécialités à partir de 2015 sont approuvées.
  • Le rapport sur la place des pharmacies dans les soins de base (en réponse au postulat 12.3864 Humbel) est approuvé.

Objectif 3: Approfondir les relations avec l'UE dans le domaine de la santé publique

  • La Suisse et l'UE poursuivent les négociations dans les secteurs de la sécurité des denrées alimentaires et de la santé publique.
  • Des négociations ont été ouvertes sur la coopération entre la Suisse et l'UE dans le domaine de la sécurité des produits chimiques.

Objectif 4: Consolider les assurances sociales et en garantir la pérennité

  •  Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation et adopté le message relatif à la réforme de la prévoyance vieillesse.
  • Le message sur l'initiative populaire fédérale «AVSplus : pour une AVS forte» est approuvé.
  • Diverses modifications d'ordonnance sont adoptées dans l'assurance-invalidité, notamment aux fins d'optimiser la mise en oeuvre, le pilotage et le contrôle de l'assurance et d'adapter la législation à la jurisprudence du Tribunal fédéral.
  • Le rapport sur l'évolution des coûts et les besoins de réforme des prestations complémentaires à l'AVS/AI (en réponse aux postulats Humbel 12.3602, Kuprecht 12.3673 et groupe libéral-radical 12.3677) est approuvé.
  • Le rapport «Moyens d'améliorer la prévoyance professionnelle des salariés à employeurs multiples» (en réponse au postulat Fetz 12.3318) est approuvé.

Objectif 5: Lutter contre la pauvreté

  • Le message sur l'initiative populaire fédérale «Pour un revenu de base inconditionnel» est approuvé.

Objectif 6: Mettre en oeuvre la politique culturelle de la Confédération

  • Le message relatif à l'accord entre la Suisse et l'UE sur la participation au programme communautaire MEDIA 2014-2020 est approuvé.
  • La procédure de consultation portant sur le message culture 2016-2019 est ouverte.
  • L'ordonnance relative à la loi fédérale sur la transmission de la formation suisse à l'étranger est adoptée.

Objectif 7: Promouvoir l'égalité entre femmes et hommes

  •  Le Conseil fédéral a approuvé les quatrième et cinquième rapports périodiques combinés de la Suisse relatifs à la Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes du 18 décembre 1979 (CEDEF).
  • Le nombre des contrôles portant sur l'égalité salariale entre femmes et hommes dans les marchés publics est amplifié. Par ailleurs, la mise en place d'une attestation d'égalité salariale pour les marchés publics est examinée dans le cadre d'un groupe de travail.
  • L'état de la mise en oeuvre du plan d'action «Egalité entre femmes et hommes» est contrôlé (réponse à l'interpellation Aubert 12.3109) et les résultats sont publiés.

Objectif 8: Renforcer la sécurité alimentaire et la santé animale

  • L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires s'est établi en tant que nouvel office et se présente comme une seule unité tant à l'intérieur qu'à l'extérieur.
  • L'audition portant sur les dispositions d'exécution de la révision de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels est terminée.
  • L'audition portant sur la révision des ordonnances concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux est terminée.

Objectif 9: Renforcer la statistique fédérale sur le plan institutionnel et la développer sur le plan thématique 

  • La révision de l'annexe de l'ordonnance sur les relevés statistiques est approuvée.
  • Les lignes directrices stratégiques sont élaborées en vue du prochain programme pluriannuel 2015-2019. Un état des lieux du système statistique suisse est établi et une première analyse est réalisée pour évaluer les éventuels besoins d'adaptation.

Objectif 10: Améliorer l'accès aux données administratives

  • Le portail pilote d'Open Government (opendata.admin.ch) continue à être géré et évalué. Les bases décisionnelles (concept de financement et d'exploitation, modèle de données) nécessaires à l'exploitation à long terme d'une plateforme OGD sont prêtes.
  • La procédure de consultation relative à la révision partielle de la loi fédérale sur la météorologie et la climatologie portant sur le libre accès aux données météorologiques est réalisée et le message approuvé.

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