Prestations complémentaires : maintenir leur niveau et améliorer le système

Berne, 16.09.2016 - La réforme des prestations complémentaires (PC) a pour but d’optimiser le système des PC et d’éliminer certains effets pervers. Elle vise également à maintenir le niveau des prestations tout en renforçant la protection du capital de la prévoyance professionnelle obligatoire. Le Conseil fédéral a adopté le message sur la réforme des PC. Les objectifs et l’orientation de la réforme ont été approuvés par les participants à la consultation.

Les retraités qui bénéficient d’une rente complète de l’AVS et de la prévoyance professionnelle (LPP) n’ont généralement pas besoin de PC, du moins tant qu’ils ne vivent pas dans un home. Les prestations de la prévoyance professionnelle devraient donc si possible être perçues sous forme de rente. De ce fait, il ne devrait plus être possible de percevoir la partie obligatoire de la prévoyance professionnelle sous forme de capital lors du départ à la retraite. La partie surobligatoire de l’avoir de prévoyance pourra quant à elle toujours être retirée sous forme de capital. Actuellement, les assurés peuvent exiger de leur caisse de pension que le quart au moins de leur avoir de vieillesse obligatoire leur soit versé sous forme de capital au moment de la retraite.

Le Conseil fédéral entend également exclure le retrait anticipé du capital de la prévoyance professionnelle obligatoire pour démarrer une activité lucrative indépendante. En effet, cette pratique engendre un risque élevé de perdre le capital de prévoyance, par exemple après une faillite. La mesure proposée minimise le risque que les assurés n’aient droit qu’à une rente de faible montant lors de la retraite et en viennent ultérieurement à dépendre des PC.

La réforme prévoit en revanche – comme déjà le projet mis en consultation par le Conseil fédéral – de maintenir la possibilité d’utiliser le capital de la prévoyance professionnelle obligatoire pour acquérir un logement. En effet, une maison ou un appartement est un bien qui contribue à la prévoyance vieillesse individuelle.

Mieux tenir compte de la fortune dans le calcul de la PC

Les PC doivent bénéficier de façon ciblée aux personnes qui, sans ce soutien, ne disposeraient pas du minimum vital. C’est pourquoi le Conseil fédéral souhaite que le calcul de la PC tienne mieux compte de la fortune. Il propose d’abaisser les franchises sur la fortune totale de 37 500 à 30 000 francs pour une personne seule et de 60 000 à 50 000 francs pour un couple. Les franchises sur les immeubles servant d’habitation aux bénéficiaires de PC resteraient inchangées à 112 500 francs, ou à 300 000 francs lorsque l’un des conjoints vit dans un home ou un hôpital.

Réduire certains effets pervers lors du calcul de la PC

La réforme des PC réduira certains effets de seuil et des effets pervers existants. Aujourd’hui, la plupart des cantons portent automatiquement les PC les plus modestes au niveau d’un montant minimal garanti, ce qui produit des effets de seuil indésirables. En outre, les retraités qui bénéficient de ce montant minimal ont un revenu disponible supérieur aux autres bénéficiaires de PC. La réforme des PC a pour but de réduire ces deux effets. Elle prévoit aussi de prendre intégralement en compte le revenu du conjoint qui n’a pas droit aux PC. Actuellement, deux tiers seulement de ce revenu sont pris en compte dans le calcul de la PC.

Prendre en compte le montant effectif de la prime d’assurance-maladie

A l’heure actuelle, le calcul de la PC prend en compte, pour l’assurance obligatoire des soins, un montant forfaitaire correspondant à la prime moyenne cantonale ou régionale. Le Conseil fédéral entend donner aux cantons la possibilité d’utiliser la prime effective. Les cantons pourront ainsi éviter de tenir compte d’un montant trop élevé pour la prime d’assurance-maladie.

Améliorer l’exécution

Afin d’assurer une pratique uniforme dans toute la Suisse, des clarifications doivent être apportées à plusieurs dispositions légales. Entre autres, les délais de carence applicables aux ressortissants étrangers et les conséquences de séjours prolongés à l’étranger sur le droit aux PC doivent notamment être précisés.

Conséquences financières de la réforme des PC

En 2030, les mesures proposées permettront de réduire les dépenses au titre des PC de 303 millions de francs, dont 97 millions au bénéfice de la Confédération et 206 millions au bénéfice des cantons. En outre, les cantons économiseront 161 millions de francs dans le domaine de la réduction des primes d’assurance-maladie.

Prise en compte des résultats de la procédure de consultation par le Conseil fédéral

Les objectifs et l’orientation générale de la réforme des PC ont été approuvés par les participants à la consultation. Une minorité a considéré que les changements proposés ne suffiront pas à garantir le financement des PC à long terme. La plupart des mesures proposées dans le projet ont été maintenues sans changement, seule la prise en compte du revenu de l’activité lucrative dans le calcul de la PC a été adaptée en réponse aux résultats de la consultation.

Le problème de la hausse massive des dépenses des personnes résidant dans un home ne peut pas être abordé avec la réforme des PC. L’augmentation du montant maximal pris en compte au titre du loyer dans le calcul de la PC fait l’objet d’un projet de révision distinct qui est traité par le Parlement. La commission préparatoire du Conseil national a suspendu cette révision de loi jusqu’à la parution du présent message sur la réforme des PC.

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Colette Nova
Vice-directrice et responsable AVS, PP et PC
Office fédéral des assurances sociales OFAS
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