Le Conseil fédéral recommande d’accepter la réforme Prévoyance vieillesse 2020

Berne, 27.06.2017 - Le 24 septembre prochain, les citoyens se prononceront sur la réforme Prévoyance vieillesse 2020. Celle-ci stabilisera l’AVS et la prévoyance professionnelle, garantira le niveau des rentes, offrira une plus grande flexibilité et permettra aux personnes à faibles revenus de combler des lacunes en matière de prévoyance. La réforme est urgente, car aucune révision d’ampleur n’a été entreprise depuis 20 ans.

La prévoyance vieillesse est la plus importante œuvre sociale de Suisse. Sa stabilité est menacée, car ces prochaines années, les générations à forte natalité atteindront l’âge de la retraite. À cela s’ajoutent l’augmentation de l’espérance de vie et, depuis un certain nombre d’années, les très faibles taux d’intérêt. Déjà mis à mal, l’équilibre entre les recettes et les dépenses de l’AVS est sérieusement compromis.

Si aucune réforme n’est entreprise, les déficits annuels de l’AVS augmenteront rapidement et les rentes ne seront plus garanties. Dans la prévoyance professionnelle, une redistribution contraire au système a lieu au détriment des actifs, parce que le produit des avoirs de vieillesse est insuffisant pour financer les rentes garanties par la loi. La réforme Prévoyance vieillesse 2020 s’attaque à ce problème pour maintenir le niveau des rentes légalement garanties.

Âge de référence unique de 65 ans

L’âge ordinaire de la retraite, qui est actuellement de 64 ans pour les femmes et de 65 ans pour les hommes, sera remplacé par un âge de référence unique. Fixé à 65 ans, il constituera la valeur de référence pour une retraite que l’on pourra prendre entre 62 et 70 ans dans l’AVS et dans la prévoyance professionnelle. La rente sera versée sans réduction ni majoration à l’assuré qui prendra sa retraite à 65 ans. L’âge de référence pour les femmes sera relevé progressivement de 2018 à 2021 pour passer de 64 à 65 ans.

TVA en faveur de l’AVS

Le départ à la retraite de la génération des baby-boomers entraînera une forte augmentation du nombre des nouvelles rentes ces prochaines années. Deux mesures sont prévues pour stabiliser l’AVS jusqu’à la fin des années 2020. D’une part, le produit du pour-cent de TVA, qui est déjà aujourd’hui prélevé en faveur de l’AVS, sera affecté intégralement à l’AVS. La Confédération renoncera à la part qui lui revient actuellement. D’autre part, l’AVS recevra le produit de 0,6 point supplémentaire de TVA. En effet, à partir de 2018, 0,3 point jusque-là réservé à l’AI lui reviendra. Le taux de TVA demeurera donc à 8 % jusqu’en 2021. Et, à partir de cette date, la TVA sera relevée de 0,3 point pour passer à 8,3 % : l’intégralité du produit de cette augmentation sera affectée à l’AVS.

Compensation de l’abaissement du taux de conversion

Dans la prévoyance professionnelle obligatoire, le taux de conversion minimal sera progressivement abaissé pour passer de 6,8 % à 6 %. Une compensation dans la prévoyance professionnelle et une augmentation des nouvelles rentes AVS de 840 francs par an garantiront le niveau des rentes de vieillesse. La somme des rentes AVS d’un couple marié sera relevée au minimum de 1680 et au maximum de 2712 francs par an. Les mesures prises dans l’AVS seront financées par une légère augmentation des cotisations salariales de 0,3 point, ce qui n’était pas arrivé depuis plus de 40 ans.

Aucun impact sur les rentes en cours

Les personnes qui sont déjà à la retraite ne seront pas concernées par la baisse du taux de conversion. C’est pourquoi elles n’auront pas besoin de mesures de compensation et elles ne participeront pas non plus à leur financement. Cependant, les rentes AVS continueront à être régulièrement adaptées au renchérissement et à l’évolution des salaires.

Modernisation de la prévoyance vieillesse

La réforme adaptera la prévoyance vieillesse aux évolutions de la société. Elle permettra un départ à la retraite flexible et progressif, entre 62 et 70 ans. Elle comblera en outre les lacunes de prévoyance des personnes à faibles revenus, qui sont souvent des femmes.

Les personnes de 58 ans et plus bénéficieront d’une meilleure protection dans la prévoyance professionnelle grâce à cette réforme. Si elles perdent leur emploi, elles pourront rester affiliées à leur caisse de pension, et cette caisse leur versa plus tard une rente de vieillesse. Aujourd’hui, ces personnes sont souvent contraintes de retirer leur avoir de vieillesse et de gérer elles-mêmes ce capital, avec tous les risques que cela comporte.

Le Conseil fédéral et le Parlement sont d’avis qu’après 20 ans sans révision conséquente, une réforme de la prévoyance vieillesse s’impose de toute urgence. Une prévoyance vieillesse stable est essentielle pour le développement social et économique de la Suisse.

Deux projets « inséparables »

La réforme se compose de deux volets : l’arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée et la loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020. L’arrêté fédéral induit une modification constitutionnelle et est donc obligatoirement soumis à votation. Celle-ci aura lieu le 24 septembre prochain. La loi ne sera quant à elle soumise au vote que si le référendum lancé contre elle aboutit d’ici le 6 juillet prochain, auquel cas deux objets distincts seront soumis au vote. Cependant, les deux textes sont liés, car ils forment une seule et unique réforme. Si l’un d’eux est rejeté, c’est toute la réforme qui échoue.


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