Matériel de soins : rémunération uniforme réglée

Berne, 04.06.2021 - Les assureurs-maladie devront prendre en charge le financement du matériel de soins, qu’il soit employé par le personnel soignant ou non. Le Parlement en a décidé ainsi en décembre 2020. Lors de sa séance du 4 juin 2021, le Conseil fédéral a adopté les modifications d’ordonnances nécessaires. La réglementation entrera en vigueur le 1er octobre.

L’assurance obligatoire des soins (AOS) prévoit aujourd’hui de rembourser séparément le matériel que les patients utilisent directement ou avec l’aide d’intervenants non professionnels et qui figure sur la liste des moyens et appareils (LiMA). Toutefois, une rémunération séparée n’est pas prévue pour le matériel de soins qu’utilise le personnel infirmier dans les établissements médicaux-sociaux (EMS) et pour les soins ambulatoires. Le 27 mai 2020, le Conseil fédéral a proposé d’abolir la distinction entre les deux modes d’utilisation et d’assurer ainsi le financement du matériel de soins utilisé dans le secteur ambulatoire et dans les EMS. Le Parlement a approuvé la révision correspondante de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) en décembre dernier.

Afin de mettre en œuvre cette nouvelle réglementation, le Conseil fédéral a adopté la modification requise de l’ordonnance sur l’assurance-maladie lors de sa séance du 4 juin 2021. Le même jour, le Département fédéral de l’intérieur a édicté les modifications de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins. Ces modifications entreront en vigueur le 1er octobre 2021.

Seule l’AOS remboursera désormais le matériel de soins. Selon les estimations, les communes et les cantons seront ainsi déchargés d’environ 65 millions de francs.

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