Dès 2017 plus d’obligation au niveau fédéral de suivre des cours de détention pour chien
Berne, 23.11.2016 - L’obligation au niveau fédéral de suivre des cours pour détenir un chien sera abrogée le 31 décembre 2016. Suite à une décision du Parlement de supprimer ces cours, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 23 novembre 2016, de faire entrer en vigueur cette abolition. Par contre, au niveau cantonal, les cours peuvent encore être prescrits.
Durant les sessions d'été et d'automne 2016, les Chambres fédérales ont accepté la motion demandant de supprimer l'obligation de suivre des cours pour détenir un chien. Obligatoire jusqu'à présent sur l'ensemble du territoire, cette formation, sanctionnée par une attestation de compétences (AC), avait été introduite en 2008 également sur la base d'une motion. Pour appliquer la décision du Parlement, il a fallu modifier l'ordonnance sur la protection des animaux. Ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2017, date à partir de laquelle il n'y aura plus de cours obligatoires au niveau fédéral pour les détenteurs de chien. Les autres dispositions de la protection des animaux dans le domaine de la détention des chiens restent applicables, telles que celles sur les contacts sociaux, le mouvement, le logement, la manière de les traiter, les responsabilités et les obligations d'annoncer. Même après l'abolition de l'obligation fédérale de suivre des cours, les cantons peuvent prescrire ces cours sur la base de la législation cantonale sur les chiens.
Les cours facultatifs ont un sens
Le Conseil fédéral considère que les cours facultatifs ont un sens, notamment chez les personnes qui acquièrent un chien pour la première fois. En effet, selon une évaluation, cette formation avait reçu un écho largement favorable non seulement auprès des autorités vétérinaires cantonales mais aussi des détenteurs de chien.
Adresse pour l'envoi de questions
Office fédéral de la sécurité alimentaire et
des affaires vétérinaires (OSAV)
Service médias
Tél. 058 463 78 98
media@blv.admin.ch
Auteur
Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
Secrétariat général DFI
http://www.edi.admin.ch
Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires
http://www.blv.admin.ch
