Participation politique

Au niveau de la Confédération, les conditions sont réunies pour que les personnes handicapées puissent exercer leur droit de vote et leurs autres droits politiques avec la plus grande autonomie possible. Il s’agit avant tout de concrétiser et de réaliser les mesures qui garantissent à tous l’accès aux informations officielles.

Informations sur les votations et les élections

En vue des élections fédérales de 2015, la Chancellerie fédérale avait mis en place une nouvelle plateforme en ligne sans barrières, dont le but était de permettre à chacun de participer aux élections sur un pied d’égalité.

En vertu de la LHand, les autorités doivent prendre en considération les besoins particuliers des personnes handicapées de la parole, de l’ouïe ou de la vue (art. 14, al. 1, LHand). Cette obligation concerne aussi les informations publiées sur Internet, qui doivent être accessibles à tous. Pour combler les lacunes en la matière au niveau fédéral, un plan d’action, intitulé E-Accessibility 2015-2017, a été élaboré. Il vise notamment à évaluer de manière approfondie comment mettre à disposition des documents en langue facile à lire ou en langue des signes. Il s’agit d’élaborer des directives uniformes d’ici à fin 2017.

À l’approche d’élections ou de votations, les médias jouent également un rôle prépondérant. Dans chaque région linguistique, la SSR doit affecter jusqu’à un tiers de son temps de diffusion à des émissions sous-titrées. De plus, elle doit diffuser au minimum une émission d’information par jour en langue des signes. Par contre, le droit en vigueur ne prévoit aucune obligation de fournir des informations dans un format accessible pour les autres types de médias, ni pour les partis politiques.

Exercice du droit de vote

Au niveau fédéral, les personnes handicapées jouissent des mêmes droits politiques que les autres citoyens. Seules les personnes qui, en raison d’une incapacité durable de discernement, sont protégées par une curatelle de portée générale, ne jouissent pas des droits politiques.Pour qu’une personne puisse exercer ses droits politiques, encore faut-il qu’elle ait la possibilité matérielle de voter.

Outre les procédures de vote ordinaires (au bureau de vote ou par correspondance), les cantons doivent veiller à proposer des alternatives. L’art. 5, al. 6, LDP prévoit que le bulletin de vote peut être déposé dans l’urne par un tiers si le droit cantonal l’admet; l’électeur qui est dans l’incapacité d’écrire peut faire remplir son bulletin de vote ou son bulletin électoral selon ses instructions par une personne de son choix. Une procédure similaire existe également pour la signature des initiatives populaires et des référendums.Le vote électronique vient désormais compléter ces mesures, en permettant par exemple aux électeurs malvoyants et non-voyants de voter sans l’aide d’un tiers et donc de préserver le secret de leur vote. Dans les faits, il reste encore quelques problèmes techniques à résoudre en lien avec la sécurité avant de pouvoir considérer le système comme totalement accessible.

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Dernière modification 01.06.2017

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