Voter, choisir ses élus ou s’engager en politique: tout le monde ne le souhaite pas, mais chacun doit avoir le droit et la possibilité de le faire.
Garantir la participation politique, c’est permettre aux personnes handicapées de participer effectivement et sans restriction à la vie politique et publique. Pour ce faire, il faut que tout un chacun puisse avoir accès non seulement aux bureaux de vote, mais aussi aux informations sur la politique, les élections et les votations. Concrètement, cela signifie créer des sites web ou des documents PDF accessibles pour les personnes malvoyantes, publier des informations en langue facile à lire pour les personnes qui ont des difficultés d’apprentissage ou un handicap intellectuel et diffuser des vidéos en langue des signes ou sous-titrées pour les personnes malentendantes. Malgré les nombreux obstacles qui subsistent encore aujourd’hui, les relevés de l’OFS révèlent que les personnes handicapées qui ont le droit de vote participent aux votations fédérales autant que le reste de la population.
Bases légales
Comme le précise l’art. 39, al. 1, Cst., la Confédération règle l’exercice des droits politiques au niveau fédéral; les cantons règlent ces droits aux niveaux cantonal et communal. La loi fédérale sur les droits politiques (LDP; RS 161.1) énonce quant à elle les dispositions d’exécution régissant l’exercice de ces droits. Au niveau fédéral, l’art. 136, al. 1, Cst. garantit les droits politiques de tous les Suisses de 18 ans révolus qui ne sont pas interdits. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau droit de la protection de l’adulte, les interdits exclus du droit de vote sont les personnes qui, en raison d’une incapacité durable de discernement, sont protégées par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d’inaptitude (art. 2 LDP). En vertu de l’art. 136, al. 2, Cst., les droits politiques au niveau fédéral comprennent la participation à l’élection du Conseil national et aux votations fédérales ainsi que le droit de lancer et signer des initiatives populaires et des demandes de référendum au niveau fédéral.
Pour exercer leurs droits politiques, les citoyens doivent pouvoir s’informer sur les votations, les initiatives et les référendums. Les informations officielles revêtent une importance toute particulière à cet égard. D’une manière générale, la LHand prévoit que, dans leurs rapports avec la population, les autorités prennent en considération les besoins particuliers des personnes handicapées de la parole, de l’ouïe et de la vue (art. 14, al. 1, LHand). Les informations nécessaires à l’exercice des droits politiques doivent de ce fait être préparées sous une forme adéquate et accessible pour les votants en situation de handicap, dans la mesure où les dépenses correspondantes se justifient au regard du principe de proportionnalité (art. 11 LHand).
Mise en œuvre
Une des conditions essentielles à l’exercice des droits politiques des votants en situation de handicap consiste à garantir des procédures adaptées et accessibles, notamment pour la remise des bulletins de vote. Les cantons doivent veiller à ce que toutes les personnes, y compris celles en situation de handicap, puissent exercer leur droit de vote, mais aussi signer les initiatives populaires et les référendums. Il est certes possible de se faire aider, mais l’objectif est de permettre à chacun d’exercer ses droits politiques en toute autonomie. En ce sens, le vote électronique joue un rôle important. Il permet en particulier aux électeurs aveugles ou malvoyants de voter sans l’aide d’un tiers et donc de préserver le secret de leur vote. Avant de pouvoir parler d’une accessibilité pleine et entière, il faudra toutefois encore surmonter certains obstacles techniques ayant trait à la sécurité. Lors de sa séance du 5 avril 2017, le Conseil fédéral a pris la décision d’entamer, en collaboration avec les cantons, le travail législatif en vue du passage de la phase d’essai actuelle à la mise en service effective du système.
Par ailleurs, la Chancellerie fédérale a lancé sur le site ch.ch une plateforme 100% accessible consacrée aux élections et aux votations fédérales, avec notamment des vidéos en langue des signes.
Avancées vers l’égalité et limites actuelles
Les mesures et les bases légales évoquées offrent aux votants en situation de handicap les conditions nécessaires pour pouvoir exercer leur droit de vote et leurs autres droits politiques avec la plus grande autonomie possible.
Il reste du chemin à faire notamment en matière d’accès aux informations officielles, non pas tant sur le plan législatif que sur celui de la concrétisation et de la mise en œuvre des dispositions existantes. En ce sens, il est important de mettre à disposition des informations en langue facile à lire ou en langue des signes.
Dernière modification 27.09.2024
