Bases légales

Loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand)

La LHand vise à permettre aux personnes handicapées d'avoir accès, sans obstacles architecturaux, à différents types de constructions.

La LHand s'applique :

  • aux constructions et installations ouvertes au public ;
  • aux immeubles d'habitation comportant plus de huit unités ;
  • aux immeubles abritant plus de 50 postes de travail.

Pour que la Lhand s'applique, il faut toutefois qu'il s'agisse d'une nouvelle construction ou d'une rénovation soumise à une procédure d'autorisation de construire délivrée après l'entrée en vigueur de la loi (1.1.2004).

Enfin, il faut savoir qu'en vertu du principe de proportionnalité, il est prévu qu'on puisse renoncer à l'élimination des obstacles si ceux-ci sont considérés disproportionnés. 

Normes SIA

Pour la construction adaptée, c'est la norme SIA 500  «Constructions sans obstacles» qui fait foi. Depuis le 1.1.2009, elle remplace la norme SN "Constructions adaptées aux handicapés" de 1988. Depuis le 1.06.2010, cette norme est aussi valable pour les bâtiments de la Confédération.

Lois cantonales

L'accessibilité des constructions est aussi réglée par des lois cantonales. Ces dernières peuvent prévoir des mesures plus favorables aux personnes handicapées que celles fixées par la Lhand.

https://www.edi.admin.ch/content/edi/fr/home/fachstellen/bfeh/themes-de-l-egalite/bauen---wohnen/rechtliche-grundlagen.html