Constructions et rénovations
Toutes les constructions et les rénovations soumises à enquête doivent respecter les prescriptions de la loi sur l’égalité pour les personnes handicapées (LHand). Celle-ci prévoit ainsi que tous les bâtiments et installations accessibles au public, tous les immeubles d’habitation de plus de huit appartements et tous les bâtiments accueillant plus de 50 places de travail doivent être accessibles. Il ne suffit toutefois pas de garantir l’accessibilité des bâtiments. La LHand prévoit également que l’infrastructure soit accessible, c’est-à-dire que tout un chacun puisse utiliser les installations sanitaires et ait accès aux autres locaux du bâtiment en question. Le principe de proportionnalité s’applique, c’est-à-dire que l’on tient notamment compte du coût des mesures nécessaires. Cette évaluation se fait au cas par cas. D’autres intérêts, relevant notamment de la protection de la nature ou du patrimoine, de la sécurité du trafic ou de la sécurité d’exploitation peuvent également libérer partiellement les acteurs concernés de leurs obligations.
La mise en œuvre de ce standard minimal imposé par la LHand s’effectue par le biais de différentes normes. À noter que, parfois, la réglementation cantonale est plus restrictive que la LHand en matière d’accessibilité des constructions.
Dernière modification 09.05.2019
