Le droit cantonal de la construction est essentiel à la mise en œuvre des prescriptions de la LHand. La plupart des bâtiments publics relèvent en effet de la compétence des autorités cantonales et communales des constructions. Pour ce qui concerne les immeubles de la Confédération et des écoles polytechniques fédérales (EPF), ce sont l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), Armasuisse Immobilier et les conseils des EPF qui sont compétents.
Les autorités cantonales et communales veillent à l’application des dispositions légales dans le cadre de la procédure de permis de construire. Les personnes concernées et les organisations de personnes handicapées jouent un rôle important dans le contrôle de ladite application. Ils ont la possibilité de recourir contre une autorisation de construire et d’exiger l’accessibilité de l’infrastructure en question.
