La loi sur l’égalité pour les personnes handicapées oblige notamment la Confédération et les entreprises bénéficiant d’une concession de la Confédération, comme La Poste ou Swisscom, à garantir ladite accessibilité sous réserve du principe de proportionnalité. Les personnes concernées peuvent demander la suppression de l’inégalité. L’interdiction de la discrimination inscrite dans la Constitution (art. 8, al. 2, Cst.) oblige pour sa part les cantons et les communes à garantir l’absence de discriminations dans le recours aux prestations.
Dernière modification 13.05.2019
