Bases légales

Les mesures prévues par la loi sur l'égalité pour les handicapés, son ordonnace ainsi que l'Ordonnance sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics (OTHand) portent sur :

  • les constructions, les installations et les véhicules ;
  • les systèmes d'information au public et d'émission de billets.

Par transport public, on entend principalement les trains, les bus,  les trolleybus, les trams, les funiculaires, les télécabines de plus de huit places, les bateau et les avions.

La Lhand prévoit que l'offre des transports publics soit rendue accessible pour les personnes handicapées dans un délai de 20 ans à partir de son entrée en vigueur (en 2024).

Pour les systèmes de communication et d'émission de billets, ce délai est de 10 ans (en 2014).Vous trouverez plus d'informations sur ces dispositions légales sur le site internet de l'Office fédéral des transports OFT.

https://www.edi.admin.ch/content/edi/fr/home/fachstellen/bfeh/themes-de-l-egalite/mobilite/rechtliche-grundlagen.html