La LHand impose des délais pour supprimer les entraves à l’utilisation des transports publics. Ainsi, les systèmes de communication et d’émission de billets ont déjà dû être adaptés aux besoins des voyageurs en situation de handicap pour fin 2013. Le délai légal pour l’adaptation des transports publics et des infrastructures est pour sa part fixé à fin 2023.
La LHand confère aux personnes handicapées et aux organisations de personnes handicapées des droits matériels et les possibilités de recours correspondantes. Toute personne qui subit une inégalité en lien avec les transports publics peut demander à l’entreprise concernée qu’elle l’élimine ou qu’elle s’en abstienne (art. 7, al. 2, et art. 8, al. 1, LHand). À noter que l’obligation d’adaptation est soumise au principe de la proportionnalité (art. 11 et 12, al. 2 et 3, LHand). Pour évaluer la proportionnalité, il faut prendre en considération les intérêts de toutes les parties concernées, à savoir ici les personnes handicapées, les entreprises de transport et la société en général. L’économicité, la protection de l’environnement, de la nature et du patrimoine ou encore la sécurité d’exploitation sont les principaux aspects à mettre dans la balance. Si l’adaptation s’avère disproportionnée, il faut prévoir une solution de rechange appropriée (p. ex. call center Handicap, aides à la mobilité, autre service de transport) (art. 12, al. 3, LHand). Il convient toutefois de faire preuve de retenue dans le recours à de telles solutions de rechange, lesquelles ne doivent pas être discriminatoires.
