Mise en œuvre

L’accessibilité des transports publics relève de la compétence de la Confédération et des cantons. La responsabilité du trafic ferroviaire et de l’autorisation des bus, des bateaux et des remontées mécaniques incombe à l’Office fédéral des transports (OFT). La Confédération est également responsable du trafic aérien par l’intermédiaire de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC), le service chargé de rendre accessibles les aéroports (y c. la communication et les prestations d’aide aux personnes handicapées fournies dans les aéroports et par les compagnies aériennes). Quant aux autorités cantonales et communales des constructions, elles sont responsables de l’adaptation des infrastructures des transports publics dans les zones mixtes, c’est-à-dire notamment des arrêts de bus et de tram.

L’application de la LHand en matière de transports publics fait l’objet de dispositions détaillées. Celles-ci sont inscrites dans l’ordonnance sur l’égalité pour les handicapés (OHand) et dans l’ordonnance sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics (OTHand). Elles s’appliquent en premier lieu aux entreprises de transport. Faîtière de ces entreprises et association spécialisée dans ce domaine, l’Union des transports publics (UTP) joue un rôle important en mettant à disposition des instruments de planification et d’autres guides précieux.

La plupart des mesures relevant de la LHand dans les transports publics sont réalisées en parallèle à d’autres mesures de rénovation (entretien, sécurité, extension du réseau, etc.) et financées dans le cadre des dépenses ordinaires d’infrastructures. Ainsi, de 2004 à 2023 (délai de mise en œuvre fixé dans la LHand), entre 2,5 et 3 milliards de francs seront investis pour des mesures LHand via le financement ordinaire de l’infrastructure ferroviaire, soit environ 150 millions de francs par an.

Vous trouverez des informations complémentaires à ce sujet dans le rapport de l’OFT sur l’avancement des travaux de mise en œuvre de la LHand dans les gares et arrêts ferroviaires.

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Dernière modification 23.12.2021

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