Bases légales

La compétence pour les votations et les élections fédérales, mais aussi les initiatives populaires et les référendums liés à des questions fédérales incombe à la Confédération (en vertu des art. 39, al. 1, et 136, et al. 2, Cst.). Les cantons sont quant à eux compétents pour les objets cantonaux et communaux.

Tous les Suisses ayant 18 ans révolus et qui ne sont pas interdits, à savoir qui ne sont pas protégés par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d’inaptitude en raison d’une incapacité durable de discernement, ont l’exercice du droit de vote (art. 2 de la loi fédérale sur les droits politiques, LDP; RS 161.1).Dans l’élaboration et l’application du droit en matière de droits politiques, la Confédération et les cantons doivent respecter l’interdiction de discriminer les personnes handicapées (art. 8, al. 2, Cst.; RS 101). La loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (loi sur l’égalité pour les handicapés, LHand; RS 151.3) prescrit en outre l’élimination des obstacles dans l’accès aux bâtiments et aux infrastructures destinés au public, ainsi que dans l’accès aux transports publics et aux services.

L’art. 29 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH; RS 0.109) est consacré à la participation à la vie politique et publique. Les États Parties, dont la Suisse, doivent s’assurer que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie publique.

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Dernière modification 01.06.2017

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