Commission fédérale pour les expériences sur animaux (CFEA)
La Commission fédérale pour les expériences sur animaux (CFEA) conseille la Confédération et les cantons sur les questions relatives à l’expérimentation animale, l’examen des décisions cantonales, les questions de principe et les cas controversés.
Ses tâches
La CFEA conseille l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) sur toutes les questions relatives à l’expérimentation animale. Cette activité comprend également l’examen des décisions cantonales dans le cadre du droit de recours des autorités (art. 25 de la loi sur la protection des animaux, LPA).
La CFEA se tient à la disposition des cantons pour les questions de principe et les cas controversés (art. 35 LPA). Elle apporte une aide aux cantons qui sont chargés, dans le cadre de l’application des prescriptions fédérales en matière de protection des animaux, d’examiner les demandes d’autorisation. Lors de cet examen, elle veille à éviter les conflits d’intérêts entre la Confédération et les cantons.
La CFEA rédige aussi des avis sur la législation. Elle peut également élaborer des recommandations et d’autres prises de position sur des thèmes choisis du domaine de l’expérimentation animale.
Au besoin, la CFEA collabore avec la Commission fédérale d’éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain.
Ses organes
La CFEA compte neuf membres au maximum. Elle se compose d’au moins un représentant des cantons, ainsi que de spécialistes de l’expérimentation animale, de la détention des animaux d’expérience et de la protection des animaux (art. 148, al. 1, de l’ordonnance sur la protection des animaux, OPAn).
Le Conseil fédéral nomme les membres de la commission et en désigne le président. Pour le reste, la commission se constitue elle-même et établit son règlement intérieur.
Son secrétariat est assuré par l’OSAV, lequel soutient la CFEA dans les tâches administratives.
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