Les mesures de la Confédération, des cantons et des communes contre les féminicides se concrétisent
Berne, 22.10.2025 — En juin dernier, face au nombre alarmant de féminicides en Suisse, le comité responsable de la Convention d’Istanbul contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique a défini trois mesures urgentes, notamment dans les domaines de la prévention et de la protection des victimes. Composé de la Confédération, des cantons et des communes, il a tiré hier en séance ordinaire un premier bilan concernant la mise en œuvre de ces mesures.
Les données montrent que la violence domestique, sexuelle et de genre constitue un problème grave en Suisse. La police a enregistré en 2024 21 127 infractions rien que dans le domaine de la violence domestique, soit une augmentation de 6 % par rapport à l'année précédente. Selon les informations fournies par les ONG concernées, le nombre de féminicides a également augmenté en 2025. Préoccupé par cette situation, le comité responsable de la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique a décidé en juin d’intensifier les efforts pour garantir la sécurité de toutes les femmes et les filles en Suisse. Il a défini des actions concrètes, notamment en matière de protection des victimes, de prévention de la violence et de formation des spécialistes exerçant dans le domaine. Lors de sa séance de mardi, ce comité, coordonné par le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes et constitué de personnes représentant la Confédération, les cantons et les communes, a fait le point sur les avancées concrètes dans la mise en œuvre de ces trois mesures.
Solutions régionales pour combler les lacunes en matière de places dans les refuges et maisons d’accueil
Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui le message relatif à la révision partielle de la loi sur l’aide aux victimes. Ce message prévoit l’obligation, réclamée par la grande majorité des cantons lors de la consultation, de mettre à disposition des places dans des refuges et maisons d’accueil. Parallèlement, un groupe de travail désigné par la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) a élaboré une proposition qui sera soumise à l’approbation de l’assemblée plénière de la CDAS le 7 novembre prochain. Les mesures qu’elle contient visent notamment à rendre les offres d’hébergement plus inclusives, à développer des solutions de suivi après un séjour et à renforcer la collaboration au niveau régional – autant de défis mis en évidence dans le rapport d'analyse commandé par la CDAS fin 2024 et dans le rapport du Conseil fédéral du 25 juin 2025.
Renforcement de la prévention de la violence lors des phases de séparation par la formation des spécialistes et la mise à jour d’approches standardisées
La séparation d’un couple est une phase à haut risque ; identifier la violence domestique à ce moment-là peut sauver des vies. Le guide de la Conférence suisse contre la violence domestique «Violence domestique: quel contact après la séparation des parents?» a donc été mis à jour. Cette version révisée, publiée aujourd’hui, est mise à la disposition des spécialistes concernés de toute la Suisse, accompagnée d’un outil pratique aidant à détecter la violence domestique dans les procédures de séparation et de divorce, et qui a déjà fait ses preuves dans le canton de Vaud.
La formation initiale et continue des professionnelles et professionnels est également renforcée. D’ici la fin de l’année, la Confédération et les cantons soutiennent ainsi la diffusion de standards minimaux à l’intention des spécialistes de domaines tels que le travail social, la psychiatrie et la psychologie. Ces normes viennent compléter celles déjà en vigueur dans les professions – du droit et de la santé notamment – souvent confrontées à des personnes victimes de violence.
Analyse interinstitutionnelle systématique des cas de féminicides
Des efforts importants sont déployés pour améliorer les bases nécessaires à la mise en place d’une analyse interinstitutionnelle systématique des féminicides, dans le but premier de renforcer la protection des victimes et de prévenir de nouveaux cas. Ainsi, le comité directeur de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police a décidé de procéder à une révision des normes de qualité concernant la gestion des menaces au niveau des cantons. Cela permettra de renforcer encore le traitement des féminicides en impliquant toutes les autorités concernées. En outre, le comité a approuvé un projet visant à développer les bases légales contre la violence domestique. Les cantons se verront proposer des instruments leur permettant d’améliorer leur législation, par exemple en optimisant l’échange d’informations entre autorités. Par ailleurs, l’Office fédéral de la statistique publiera en novembre prochain une analyse spéciale de tous les homicides commis entre 2019 et 2023 afin de mieux comprendre les circonstances et les causes de ces actes. Ce relevé fera suite à des études antérieures qui ont montré qu’environ la moitié des homicides avaient lieu dans le cadre domestique et que les femmes en étaient les principales victimes. Une fois ces données de référence disponibles, les autorités compétentes pourront décider de la suite à donner.
Ces mesures s’inscrivent dans le cadre de la politique de lutte contre les violences de genre menée par la Confédération et les cantons. À la suite de la ratification par la Suisse de la Convention d’Istanbul en 2018, le Conseil fédéral a adopté un plan d’action national (PAN CI) comprenant 44 mesures, réparties dans trois priorités thématiques: sensibilisation, formation et lutte contre la violence sexualisée. En parallèle, la feuille de route sur la violence domestique, adoptée en 2021 et coordonnée par le Département fédéral de justice et police, couvre des domaines tels que la gestion des menaces, la surveillance électronique ou l’aide aux victimes. En coordination avec les travaux de clôture de cette feuille de route, un bilan final de la mise en œuvre du PAN CI sera dressé en 2026. L’orientation future de la stratégie de prévention et de lutte contre la violence de genre, sexuelle et domestique en Suisse sera définie à l’occasion d’un prochain Dialogue national.
Enfin, afin de prévenir la violence en amont, la Confédération lance le 11 novembre 2025, sous l’égide de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider, une campagne nationale pluriannuelle de prévention contre la violence domestique, sexuelle et de genre, en collaboration avec une large alliance regroupant la Confédération, les cantons et des organisations non gouvernementales.
Mise en œuvre de la Convention d’Istanbul en Suisse
Feuille de route de la Confédération et des cantons sur la violence domestique et sexuelle
Guide-violence domestique : quel contact après la séparation des parents ? - CSVD