Autres instruments internationaux
Les Conventions de l'ONU sont au nombre de 9, auxquelles s'ajoutent 8 protocoles. En lien avec le droit de l'égalité des personnes handicapées, on peut mentionner :
- le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte ONU I)
- le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II)
- la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
- la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant
- la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
La Suisse n'est pas membre de l'Union européenne, mais certaines normes européennes s'appliquent en Suisse. Le droit de l'Union constitue également une source d'inspiration intéressante pour le développement du droit national de l'égalité des personnes handicapées et de lutte contre les discriminations.
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne interdit à son art. 21 toute discrimination fondée notamment sur un handicap. Selon l'art. 26 de la Charte, l'Union européenne reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté.
L'Union européenne est partie à la Convention relative au droit des personnes handicapées.
