La loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (loi sur l'égalité pour les handicapés, LHand ; RS 151.3) est entrée en vigueur le 1er janvier 2004. Trois ordonnances l'accompagnent : l'ordonnance sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (ordonnance sur l'égalité pour les handicapés, OHand ; RS 151.31), l'ordonnance sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics (OTHand ; RS 151.34) et l'ordonnance du DETEC concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics (OETHand ; RS 151.342).La LHand met en œuvre l'obligation constitutionnelle prévue à l'art. 8, al. 4, Cst. dans certains domaines centraux qui comportent des obstacles pour les personnes handicapées. Elle doit également être interprétée à la lumière de l'art. 8, al. 2, Cst. et du principe de l'interdiction de toute discrimination.
But
D'après le message du Conseil fédéral (FF 2001 1605, 1666), le but supérieur de cette loi est de « créer des conditions générales de vie en société qui permettent aux personnes handicapées de mener leur existence sans l'aide de tiers et de se libérer ainsi d'un sentiment de dépendance ». La LHand tend donc à créer « des conditions propres à faciliter aux personnes handicapées la participation à la vie de la société, en les aidant notamment à être autonomes dans l'établissement de contacts sociaux, dans l'accomplissement d'une formation et dans l'exercice d'une activité professionnelle ».
Champ d'application et contenu
La loi s'applique :aux constructions et installations accessibles au public pour lesquelles l'autorisation de construire ou de rénover des parties accessibles au public est accordée après l'entrée en vigueur de la LHand (1er janvier 2004) ;
- aux équipements (constructions, installations, systèmes de communication et systèmes d'émission de billets) et aux véhicules accessibles au public qui sont exploités par les transports publics et soumis à l'une des lois suivantes : loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer ; loi fédérale du 20 mars 1998 sur les chemins de fer fédéraux ; loi fédérale du 18 juin 1993 sur le transport de voyageurs, exception faite des téléskis, des télésièges et des télécabines comprenant moins de neuf places par unité de transport ; loi fédérale du 29 mars 1950 sur les entreprises de trolleybus ; loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure ; loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation ;
- aux habitations collectives de plus de huit logements pour lesquelles l'autorisation de construire ou de rénover est accordée après l'entrée en vigueur de la LHand ;
- aux bâtiments de plus de 50 places de travail pour lesquels l'autorisation de construire ou de rénover est accordée après l'entrée en vigueur de la LHand ;
- aux prestations accessibles au public qui sont fournies par des particuliers, par les entreprises titulaires d'une concession d'infrastructure au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer ou d'une concession de transport de voyageurs au sens de l'art. 6 de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs ou par des collectivités publiques ;
- à la formation et à la formation continue ;
- aux rapports de travail régis par la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération.
