«C’est un changement trop radical»

La Liberté - 22.08.2014

La Liberté: Vous aviez tenté d'opposer un contre-projet indirect à l'initiative. Était-ce une façon pour le socialiste que vous êtes de montrer qu'elle pose de bonnes questions?  

Monsieur Berset: Le Conseil fédéral juge cette initiative trop radicale, mais ce serait une erreur de ne pas chercher à améliorer le système actuel. Les points sur lesquels j'avais proposé d'intervenir sont au cœur de la discussion. Un seul a été définitivement abandonné après la procédure de consultation. C'est le projet de réassurance des coûts les plus élevés. Les deux autres ont été soumis au parlement dans le cadre d'une procédure ordinaire. Il s'agit de l'affinement de la compensation des risques, qui  est déjà sous toit, et du projet de séparation entre assurance de base et complémentaires qui doit encore être examiné par les Chambres.

Il n'en reste pas moins que vous avez dû renoncer à un contre-projet car vos adversaires tenaient à une votation rapide. Le lobby des caisses est puissant au parlement. N'y a-t-il pas un déséquilibre quand un groupe d'intérêt impose sa vision?

Il est vrai que les intérêts des assureurs sont bien représentés au Parlement. L'important est que le débat reste possible.  Le Conseil fédéral doit pouvoir faire les propositions qu'il juge adéquates.  

Vous avez fait passer sans grande difficulté un affinement de la compensation des risques. Le système a déjà été revu à plusieurs reprises. Ces réformes perpétuelles ne témoignent-elles pas d'un échec du système?

Quand la loi sur l'assurance maladie a été mise en place, on souhaitait une concurrence axée sur la qualité. Malheureusement, elle s'est de plus en plus déplacée vers la sélection des risques. C'est un des principaux problèmes auxquels nous sommes confrontés. La chasse aux bons risques, à savoir les jeunes assurés en bonne santé par opposition aux malades chroniques, remet en cause la solidarité qui est le pilier du système. Le système de réassurance pour les plus hauts coûts devait contribuer à la lutte contre la sélection des risques. Il a été très mal reçu en consultation.

Le projet de séparation entre assurance de base et  complémentaires est également très controversé. Cette réforme est à peine moins ambitieuse que l'initiative pour la caisse publique...

C'est très différent. Il ne s'agit ni de réduire le nombre de caisses ni d'interdire à celles qui pratiquent l'assurance de base de proposer aussi des assurances complémentaires. L'objectif est d'empêcher des flux financiers et des transferts de données entre la base et les complémentaires car cela contribue à la sélection des risques.

La caisse publique empêcherait aussi ces flux financiers...

Bien sûr, mais elle entraînerait surtout la disparition de la concurrence puisqu'il n'y aurait plus qu'une caisse contre 61 aujourd'hui.

N'est-ce pas une pseudo-concurrence puisqu'elles doivent toutes proposer les mêmes prestations?

Le catalogue est le même, mais les offres peuvent varier. Il est vrai qu'il est parfois difficile d'expliquer pourquoi il y a de telles différences de primes à l'intérieur d'un même canton. En contrepartie, il  est possible de changer de caisse chaque année.

Au risque de fragiliser des caisses bon marché qui doivent absorber un soudain afflux d'assurés?

C'est inhérent au système.

Pourquoi alors ne pas le remettre en cause?

Le Conseil fédéral estime que la concurrence accroit la capacité d'innovation et permet aux assurés de faire un véritable choix. C'est un système que le peuple a confirmé à plusieurs reprises en votation populaire.

La Suisse connaît déjà des systèmes de caisse publique, comme par exemple l'AVS ou la Suva. Cela fonctionne...

Le Conseil fédéral ne dit pas qu'un tel modèle est impraticable. Il dit simplement que c'est un changement trop radical qui est lié à des insécurités élevées en termes de mise en place et de fonctionnement. C'est un choix politique.

Le passage à la caisse publique ne permettrait-il pas des économies significatives?

Ce sont les coûts de la santé qui font augmenter les primes. Qu'on ait 61 caisses ou une seule, cela n'y change rien. Il y a certes des économies possibles dans les coûts de mutation et de démarchage, mais elles seraient limitées. Le potentiel n'est pas énorme par rapport aux mesures que nous avons déjà prises. Les décisions du Conseil fédéral concernant le prix des médicaments, prises en 2012, permettront d'économiser jusqu'à 720 millions de francs par année. C'est beaucoup plus que les frais de mutation.

Selon santésuisse, on se dirige vers une hausse moyenne des primes de 4,5% l'an prochain. C'est réaliste?

Vous le saurez le mois prochain quand nous dévoilerons les primes 2015. Elles seront publiées avant la votation du 28 septembre.

Selon ses adversaires, la caisse publique mettrait fin aux franchises différenciées, aux réductions de primes pour enfant et aux modèles incitatifs comme celui du médecin de famille. Juste ou faux ?

L'initiative ne dit rien à ce propos. Le cas échéant, la question devrait donc être tranchée par le Parlement. Je n'imagine pas qu'il puisse se trouver une quelconque majorité dans les Chambres pour empêcher ces systèmes différenciés.

Le projet de caisse publique ne remet pas en cause le système de la prime par tête. Par contre une initiative parlementaire propose de supprimer la prime pour enfant. Cela va-t-il dans la bonne direction?

C'est une mesure de politique familiale qui mérite un débat. Les primes maladie sont une part importante du budget des familles, notamment pour celles qui n'ont juste pas accès aux subsides.  Mais on ne peut pas se contenter de supprimer les primes pour enfants sans déterminer qui financera cette mesure.

Les précédentes tentatives d'introduire une caisse unique ont été sèchement rejetées. N'auriez-vous pas intérêt à un rejet moins massif pour défendre vos projets de réforme devant le parlement?

C'est une analyse politique dont je vous laisse la responsabilité. La position du Conseil fédéral est claire. Il faut rejeter l'initiative mais ce serait une erreur de nier les difficultés. Nous avons notamment besoin d'une surveillance accrue sur l'assurance maladie de base. La surveillance des assurances privées, qui est du ressort de la Finma (réd : autorité de surveillance des marchés financiers), est nettement mieux organisée. Pour le dire autrement, la surveillance publique sur la casco de votre voiture est plus efficace que ce que la loi autorise à l'Office fédéral de la santé publique. Le parlement se prononcera pendant la session de septembre. Ce sera décisif.

La loi sur la surveillance est aussi l'instrument qui permettra d'empêcher le renouvellement de la polémique sur les primes excessives  payées dans certains ?

Oui. Aujourd'hui, il n'y a pas de base légale permettant de corriger après coup des primes infondées. Le Conseil fédéral aurait voulu un projet plus ambitieux pour le remboursement des assurés, mais le parlement était réticent et les cantons ont changé d'avis. Il a fallu trouver un arrangement. En définitive, on remboursera moins de la moitié des primes excédentaires. C'est moins que ce que nous souhaitions et avec un système plus compliqué, mais c'est déjà ça.

Letzte Änderung 22.08.2014

Zum Seitenanfang

https://www.edi.admin.ch/content/edi/de/home/dokumentation/interviews/-c_est-un-changement-trop-radical-.html