Autorité fédérale de surveillance des fondations

 

L'autorité fédérale de surveillance des fondations s'occupe notamment

  • de l'examen préalable (facultatif) des projets d'actes de fondation;
  • de l'assujettisement des fondations;
  • du contrôle annuel des rapports de gestion;
  • de la modification des statuts et de règlements
  • de la dissolution de fondations;
  • des fusions et transfert de patrimoine,
  • de la dispense de l'obligation de révision ainsi que
  • de conseils aux créateurs de fondations et aux organes de la fondation.

L'autorité de surveillance des fondations est instance d'examen et de décision lors de demandes ou de plaintes en bonne et due forme adressées par des tiers et qui portent sur la légalité de l'activité d'une fondation ou sur le comportement des organes de la fondation.

Responsable: Nils Güggi

 

 

Contact

Département fédéral de l'intérieur DFI
Surveillance des fondations
Monbijoustrasse 51A
3003 Berne

Informations Secrétariat:
09:00 - 11:30 et
14:00 -16:00

Tel.
+41 58 462 51 49
Fax
-

Courriel

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