Le 13 juin, le peuple est appelé à voter sur la loi COVID-19, qui charge le Conseil fédéral de compétences supplémentaires afin d’atténuer les répercussions négatives de la pandémie de coronavirus pour la société et l’économie.
De quoi s’agit-il ?
Au printemps 2020, le nombre de personnes hospitalisées en raison du COVID-19 augmentait rapidement. Le Conseil fédéral devait agir vite. Il a donc pris des mesures pour protéger la population d’une infection et prévenir une surcharge des hôpitaux, en se fondant sur la loi sur les épidémies, mais aussi décidé de prestations de soutien aux personnes et aux entreprises qui souffraient des conséquences économiques de la pandémie. Comme la loi sur les épidémies ne prévoit pas de telles prestations, le Conseil fédéral s’est appuyé directement sur la Constitution. Celle-ci l’autorise en effet à prendre des mesures de droit d’urgence en cas de danger imminent. Le droit d’urgence de ce type est toujours limité à six mois. Si les mesures prises directement sur la base de la Constitution doivent durer plus longtemps, le Conseil fédéral est tenu de soumettre un projet de loi au Parlement. C’est ce qu’il a fait avec la loi COVID-19.
Décision et référendum
Le Parlement l’a adoptée en septembre 2020 et l’a déclarée urgente pour qu’elle entre en vigueur immédiatement. La validité de la loi est elle aussi limitée dans le temps : la quasi-totalité de ses dispositions ont effet jusqu’à la fin de l’année 2021. On vote parce que le référendum lancé contre la loi a abouti.
Arguments
Comité référendaire: Pour le comité, la loi a été élaborée dans la précipitation et mise en vigueur en contournant le peuple. Le comité lui reconnaît des éléments positifs, mais y voit des éléments dommageables tels que les subventions aux médias. Selon lui, le Conseil fédéral peut aider autrement les personnes lésées par les mesures de lutte contre la pandémie.
Conseil fédéral et Parlement: Pour le Conseil fédéral et le Parlement, la loi est nécessaire pour surmonter la plus grave crise que nous ayons connue depuis la Seconde Guerre mondiale. Elle permet de soutenir financièrement des centaines de milliers de personnes et d’entreprises qui sont dans une situation de détresse, et donc d’atténuer les souffrances et de préserver emplois et salaires.
Aides financières
Le Conseil fédéral a pris de vastes mesures depuis le début de la pandémie afin d’en atténuer les conséquences économiques pour les personnes et les entreprises. La loi COVID-19 constitue ainsi la base légale pour l’octroi des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT), des allocations pour perte de gain COVID-19, des aides pour les cas de rigueur destinées aux restaurants, aux hôtels, aux agences de voyage ou au secteur de l’événementiel, ainsi que pour les mesures de soutien à la culture, au sport et aux médias:
Réduction de l’horaire de travail
Allocations pour perte de gain
Aides pour les cas de rigueur
Soutien pour la culture et le sport
L’instrument de la RHT permet de prévenir des licenciements lors de crises, et donc de préserver les emplois. Lorsqu’il est activé, l’assurance-chômage prend à sa charge, pour un temps, une partie des coûts salariaux à la place de l’employeur. Grâce à la loi COVID-19, davantage de travailleurs ont droit aux indemnités en cas de RHT, par exemple les personnes qui ont un contrat de travail à durée déterminée ou les apprentis. De plus, la loi garantit aux personnes dont le revenu mensuel ne dépasse pas 3470 francs de toucher l’intégralité de leur salaire au lieu d’une indemnité à hauteur de 80 %. Elle a également réduit les formalités administratives de manière à soutenir rapidement et simplement les employeurs. En 2020, la Confédération a dépensé près de 11 milliards de francs pour ces indemnités.
De nombreux salariés et indépendants qui sont touchés de manière directe ou indirecte par les mesures visant à réduire la propagation du virus bénéficient des nouvelles allocations pour perte de gain, par exemple si leur entreprise doit fermer ou si leur manifestation est interdite. D’autres personnes ont aussi droit à ces allocations, par exemple celles qui doivent arrêter de travailler parce qu’elles sont vulnérables, parce qu’elles doivent se mettre en quarantaine ou parce que la garde de leurs enfants par des tiers n’est plus assurée.
La Confédération participe aux aides cantonales pour les cas de rigueur destinées aux entreprises qui souffrent très fortement des mesures prises pour lutter contre la pandémie, par exemple les restaurants, les hôtels, les agences de voyage ou le secteur de l’événementiel. La Confédération et les cantons ont adopté des crédits de plusieurs milliards de francs à cet effet.
Les domaines de la culture et du sport sont très fortement touchés par l’interdiction des manifestations. La loi règle le soutien apporté aux entreprises culturelles, aux acteurs culturels et aux associations d’amateurs actifs dans le domaine de la culture, de même qu’aux clubs des ligues professionnelles et semi-professionnelles de football, de hockey sur glace, de basket-ball, de volley-ball, de hand-ball et d’unihockey.
Plus d’une centaine de milliers d’entreprises et plus d’un million de personnes ont eu besoin et dépendent toujours des aides financières de la Confédération. Les aides financières devraient s’élever à environ 30 milliards de francs.
Foire aux questions
Pourquoi la loi prévoit-elle aussi un soutien pour les médias?
Aurons-nous besoin des aides financières et de la loi après septembre 2021?
La loi contient-elle des dispositions sur les médicaments?
Jusqu’à quand la loi COVID-19 est-elle en vigueur?
La loi COVID-19 peut-elle servir pour lutter contre d’autres pandémies?
Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il légiféré en urgence au printemps 2020?
La loi COVID-19 instaure-t-elle un régime de droit d’urgence?
La loi a été plusieurs fois complétée. Comment est-ce possible?
La loi est en constante modification. Sur quoi votons-nous exactement?
Que se passera-t-il en cas de rejet de la loi?
Un non à la loi empêche-t-il de lutter contre la propagation du virus?
Un non empêche-t-il de prolonger les aides financières encore nécessaires?
Les articles sur les aides financières pourront-ils être repris dans une autre loi?
Un non empêche-t-il les autorités fédérales d’user du droit d’urgence?
Le Conseil fédéral peut-il faciliter l’autorisation des vaccins grâce à la loi?
Le Conseil fédéral peut-il déclarer le vaccin obligatoire en vertu de la loi?
Les médias suisses sont primordiaux pour notre démocratie. Durant la pandémie de coronavirus, la demande du public pour des médias fiables a été plus forte que jamais. Toutefois, cette pandémie a provoqué une baisse drastique des revenus publicitaires. En particulier, la publicité pour les manifestations culturelles et sportives, la gastronomie, le tourisme, les artisans ou les commerces de proximité a largement voire complètement disparu. Les médias ont donc perdu une source importante de financement. En mai 2020, l’Assemblée fédérale a chargé le Conseil fédéral d’octroyer une aide transitoire aux médias suisses.
Personne ne sait combien de temps durera la pandémie. Par conséquent, il n’est pas non plus possible de prévoir jusqu’à quand les aides financières seront nécessaires. La loi COVID-19 permet au Conseil fédéral et au Parlement de continuer à apporter rapidement une aide financière si l’évolution de la crise le requiert.
La loi COVID-19 règle la manière dont le Conseil fédéral peut garantir pendant la pandémie que la population dispose en suffisance de biens médicaux et de prestations médicales importants. Le Conseil fédéral peut prévoir des allègements ou des dérogations à l’autorisation de mise sur le marché de médicaments importants. Il ne peut toutefois le faire que pour les médicaments innovants qui peuvent être utilisés dans le traitement du COVID-19, mais pas pour les vaccins, comme il l’a d’ailleurs confirmé dans le message relatif à la loi et lors de l’examen de la loi au Parlement. Les vaccins ne sont autorisés à être mis sur le marché qu’une fois que la preuve de leur sécurité, de leur efficacité et de leur haute qualité a été apportée. Par ailleurs, la loi COVID-19 permet à la Confédération de prendre en charge les coûts des tests de dépistage.
La validité de la loi est limitée dans le temps : la quasi-totalité de ses dispositions ont effet jusqu’à la fin de l’année 2021. Si la lutte contre la pandémie et la gestion de la crise l’exigent, le Conseil fédéral et le Parlement peuvent prolonger la durée de validité de certaines dispositions.
Non.
La pandémie de coronavirus a atteint la Suisse en février 2020. Le nombre de personnes contaminées augmentait rapidement. Le Conseil fédéral a pris des mesures pour protéger la population et soutenir les personnes et les entreprises qui souffraient des conséquences économiques de la pandémie. Il devait agir rapidement ; et comme la loi sur les épidémies ne prévoit pas toutes les mesures qui s’avéraient nécessaires, il s’est basé directement sur la Constitution. Celle-ci l’autorise en effet à prendre des mesures de droit d’urgence en cas de danger imminent. Toutefois, le droit d’urgence est limité dans le temps.
Non. L’édiction de la loi COVID-19 a mis fin au droit d’urgence, comme la Constitution le prévoit. Cette loi a été adoptée rapidement et conformément aux procédures démocratiques prévues par la législation. C’est le Parlement qui l’a votée et elle était sujette au référendum. La loi elle-même garantit aux cantons et aux partenaires sociaux de participer à l’élaboration des mesures visant à gérer la crise.
Au cours de la pandémie, il est apparu qu’il manquait des aides financières. C’est pourquoi le Parlement a décidé et mis immédiatement en vigueur les modifications du 18 décembre 2020 et du 19 mars 2021 de la loi COVID-19. Si la lutte contre la pandémie et la gestion de la crise l’exigent, le Conseil fédéral et le Parlement ont la possibilité d’adopter de nouvelles modifications de la loi ou de prolonger la durée de validité de certaines dispositions.
L’objet de la votation consiste formellement en la loi telle qu’elle a été votée dans sa version originale le 25 septembre 2020. Les modifications adoptées le 18 décembre 2020 et le 19 mars 2021 ont chacune été séparément sujettes au référendum. De fait, en cas de rejet de la loi, les modifications votées et mises immédiatement en vigueur par l’Assemblée fédérale après le 25 septembre 2020 seraient elles aussi caduques.
En cas de rejet, la Constitution prévoit que la loi cesse de produire effet un an après son adoption par le Parlement, soit le 25 septembre 2021. Les prestations de soutien énumérées ci-dessus n’auraient alors plus de base légale, même si elles continuent d’être nécessaires. Les modifications de la loi COVID-19 que l’Assemblée fédérale a adoptées et mises immédiatement en vigueur depuis le 25 septembre 2020 seraient caduques, l’acte de base étant supprimé par le référendum. Cela concerne, par exemple, l’extension des aides pour les cas de rigueur, les contributions à fonds perdu et les prêts accordés aux clubs de sport professionnels et semi-professionnels (modification de décembre 2020). Il ne serait plus non plus possible d’ajouter d’autres mesures de soutien en se fondant sur ces dispositions. Toutefois, les aides déjà versées ou fournies sous forme de prêts ou de garanties pendant la période de validité de la loi COVID-19 resteraient acquises.
Non. Le rejet de la loi par le peuple ne priverait pas le Conseil fédéral de la possibilité de prendre des mesures pour lutter contre la propagation de la pandémie, comme la fermeture de magasins ou de restaurants ou l’interdiction de manifestations. Ces compétences lui incombent en vertu de la loi sur les épidémies. De même, l’achat et la distribution de vaccins seraient toujours possibles.
Le transfert de dispositions vers une ou plusieurs lois fédérales non urgentes est autorisé. Toutefois, ces dispositions ne peuvent être promulguées qu’après l’expiration du délai référendaire non utilisé ou après un échec du référendum, le cas échéant. Dans l’intervalle, aucune prestation ne pourrait être versée, faute de base légale.
Non. La Constitution exclut tout transfert du contenu de la loi COVID-19 (même sous une forme modifiée) dans une ou plusieurs lois urgentes lors de la session d’automne (art. 165, al. 4, Cst.: une loi fédérale déclarée urgente qui n’a pas été acceptée en votation ne peut pas être renouvelée).
Pour autant que les conditions soient remplies, le Conseil fédéral ou le Parlement peuvent créer des bases légales sous la forme d’ordonnances fondées directement sur la Constitution dont le contenu pourrait reprendre celui de la loi COVID-19 rejetée. Les conditions à toute action en vertu du droit d’urgence sont les suivantes :
- Des troubles existants ou imminents doivent menacer gravement l’ordre public.
- Les mesures qui s’imposent objectivement pour écarter le danger ne peuvent pas se fonder sur la législation en vigueur.
- Ces mesures sont urgentes, au sens où il n’est pas possible de reporter ou d’attendre la création d’une base légale en suivant la procédure législative ordinaire, même en passant par une procédure accélérée.
Si le peuple rejette la loi COVID-19, des ordonnances se fondant immédiatement sur la Constitution ne pourront être édictées que si l’urgence temporelle des mesures qu’elles prévoient est due à des événements qui ne pouvaient être prévus au moment de la votation. La simple expiration de la loi COVID-19 le 25 septembre 2021 ne constituerait pas un motif suffisant.
Le Conseil fédéral peut prévoir des allègements ou des dérogations à l’autorisation de mise sur le marché de médicaments importants. Il ne peut toutefois le faire que pour les médicaments innovants qui peuvent être utilisés dans le traitement du COVID-19, mais pas pour les vaccins, comme il l’a d’ailleurs confirmé dans le message relatif à la loi et lors de l’examen de la loi au Parlement. Les vaccins ne sont autorisés à être mis sur le marché qu’une fois que la preuve de leur sécurité, de leur efficacité et de leur haute qualité a été apportée.
La loi COVID-19 ne porte pas sur la vaccination. Celle-ci est régie par la loi sur les épidémies, qui est entrée en vigueur en 2016 après une votation fédérale et qui prévoit que les cantons et le Conseil fédéral peuvent déclarer obligatoires des vaccinations pour les groupes à risque, pour les personnes particulièrement exposées, par exemple dans un hôpital, et pour les personnes exerçant certaines activités, pour autant qu’un danger sérieux soit établi. Selon la situation, les personnes qui ne se soumettent pas à une telle obligation doivent en supporter les conséquences, par exemple changer de département hospitalier pour les professionnels de la santé. Nul ne peut être vacciné contre sa volonté en Suisse.
Dernière modification 15.04.2021
Contact
Département fédéral de l'intérieur DFI
Secrétariat général SG-DFI
Inselgasse 1
CH-3003 Bern
- Tel
- +41 58 462 80 41
- FAX
- +41 58 462 79 01