Procédures de consultation et d'audition en cours

  • Révision partielle de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (réforme des PC) 
    Consultation 
    Autorité: Conseil fédéral    
    Forme: procédure écrite 
    Le projet vient concrétiser les décisions de principe arrêtées par le Conseil fédéral le 25 juin 2014 sur la base d’une note de discussion du DFI portant sur une réforme des PC. Il propose diverses mesures visant notamment à favoriser le recours aux ressources propres dans l’optique de la prévoyance vieillesse, mais également à réduire les effets de seuil relevants. Quant aux PC, il stipule en principe leur maintien au niveau actuel. 
    Date ouvert: 25.11.2015
    Date limite: 18.03.2016 
      SR 831.30 
    Ouverture
      Documents: Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires 

    Renseignements: Nadine Schüpbach tél: 058 463 70 62 fax: 058 464 15 88 e-mail: internet: www.bsv.admin.ch 
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Sozialversicherungen, Bereich Leistungen AHV/EO/EL, Effingerstrasse 20, 3003 Bern, Anita Blaser, tél: 058 465 37 62, fax: 058 464 15 88, e-mail: , internet:www.bsv.admin.ch 
  • Développement continu de l’assurance invalidité (AI) 
    Consultation 
    Autorité: Conseil fédéral    
    Forme: procédure écrite 
    La loi sur l’assurance invalidité (LAI; RS 831.20) doit être adaptée, afin d’optimiser le système de l’AI pour les trois groupes-cibles suivants:
    • enfants;
    • jeunes et jeunes adultes atteints de maladies psychiques;
    • assurés atteints de maladies psychiques.
    En outre, la coordination des acteurs impliqués doit être améliorée. 
    Date ouvert: 04.12.2015
    Date limite: 18.03.2016 
      SR 831.20 
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport (simple) | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement |Destinataires | Questionnaire 

    Renseignements: Patrick Cudré-Mauroux tél: +41 58 465 04 89 fax: 41 58 462 37 15 e-mail: internet:www.bsv.admin.ch 
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Sozialversicherungen, Geschäftsfeld Invalidenversicherung, Effingerstrasse 20, 3003 Bern, Sekretariat Geschäftsfeld Invalidenversicherung, tél: +41 58 462 90 99, fax: 41 58 462 37 15, e-mail: , internet: www.bsv.admin.ch 
  • Révision totale de l’ordonnance sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie (OCoR) 
    Audition 
    Autorité: département    
    Forme: procédure écrite 
    Après avoir fixé l’indicateur «coût des médicaments au cours de l’année précédente» dans l’ordonnance en tant que solution transitoire dans le cadre de la modification du 15 octobre 2014 (RO 2014 3481), le Conseil fédéral doit désormais avec la présente révision introduire dans l’ordonnance l’indicateur groupes de coûts pharmaceutiques (PCG). Cet élément implique également une adaptation du calcul de la compensation des risques. En comparaison de la solution transitoire, le nouvel indicateur n’entraîne pas d’incitations négatives au niveau des coûts. On diminue ainsi l’incitation à la sélection des risques. 
    Date ouvert: 28.12.2015
    Date limite: 01.04.2016 
      SR 832.112.1 
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Avis 

    Renseignements: Monika Schuler tél: 058 462 42 35 e-mail: internet: www.bag.admin.ch 
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Gesundheit, Versicherungsaufsicht, 3003 Bern, Corinne Erne, tél: 058 463 70 66, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch 

Département fédéral de justice et police

  • Révision de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) 
    Consultation 
    Autorité: Conseil fédéral    
    Forme: procédure écrite 
    Sur la base des résultats de l’évaluation de la législation sur l’organisation judiciaire fédérale qui s’est achevée en 2013, la liste des matières dans lesquelles le recours au Tribunal fédéral est exclu est partiellement adaptée. Elle est aussi complétée avec une clause générale pour les cas de principe. 
    Date ouvert: 04.11.2015
    Date limite: 29.02.2016 
      SR 173.110 
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires 

    Renseignements: Marino Leber tél: 058 462 41 30 fax: 058 462 78 37 e-mail: internet: www.bj.admin.ch 
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Justiz, Bundesrain 20, 3003 Bern, Cornelia Perler, tél: 058 462 47 44, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch 
  • Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg) 
    Consultation 
    Autorité: Conseil fédéral    
    Forme: procédure écrite 
    Pour mettre en œuvre de manière plus efficace le principe du salaire égal garanti par la Constitution fédérale, il est prévu d’introduire dans la loi fédérale du 25 mars 1995 sur l’égalité entre femmes et hommes une obligation pour les employeurs d’effectuer une analyse des salaires et de la faire contrôler par un organe externe. 
    Date ouvert: 18.11.2015
    Date limite: 03.03.2016 
      SR 151.1 
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires 

    Renseignements: Ramseyer Jeanne tél: 058 462 83 98 e-mail: internet: www.bj.admin.ch 
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Justiz, Fachbereich Rechtsetzungsprojekte und -methodik - RSPM, Bundesrain 20, 3003 Bern , Jonas Amstutz, tél: 058 467 86 65, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch 
  • Loi sur le droit d’auteur (LDA) 
    Consultation 
    Autorité: Conseil fédéral    
    Forme: procédure écrite 
    Le Conseil fédéral veut moderniser le droit d’auteur. Il ambitionne entre autres d’améliorer la lutte contre le piratage sur Internet sans criminaliser toutefois les utilisateurs de telles offres. Il adapte aussi les restrictions au droit d’auteur aux dernières avancées technologiques. Le projet de révision de la loi sur le droit d’auteur (LDA) se base sur les recommandations du groupe de travail sur le droit d’auteur (AGUR12). La consultation porte également sur deux traités de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). 
    Date ouvert: 11.12.2015
    Date limite: 31.03.2016 
    Ouverture
      Documents: Projet | Projet | Projet | Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires 

    Renseignements: Emanuel Meyer tél: 031/377 72 23 fax: 031/377 79 09 e-mail: internet: www.ige.ch 
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: nur elektronisch verfügbar, tél: 031/377 77 77, fax: 031/377 77 78, internet: www.ipi.ch/MDA2015 
https://www.edi.admin.ch/content/edi/fr/home/documentation/affaires-politiques/procedures-de-consultation-et-d-audition-en-cours/procedures-de-consultation-et-d-audition-en-cours.html