Procédures de consultation et d’audition prévues jusqu’au milieu de 2016

  • Révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) 
    Consultation 
    Autorité: Conseil fédéral    
    Forme: procédure écrite 
    La présente révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1) a été suscitée par deux interventions parlementaires: la motion 12.3753 du conseiller national Lustenberger «Réviser l’art. 21 LPGA» et la motion 09.3406 du groupe UDC «Perception de frais pour les procédures portées devant les tribunaux cantonaux des assurances». 
    Ouverture prévue : 01.2016 
    Fin prévue : 03.2016
  • Révision de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA) 
    Consultation 
    Autorité: Conseil fédéral    
    Forme: procédure écrite 
    Le 25 septembre 2015, le Parlement a accepté la révision de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents. En raison des nouvelles dispositions, respectivement des dispositions modifiées, de la loi, certaines règlementations doivent désormais être adaptées, respectivement remplacées, à l’échelon de l’ordonnance. 
    Ouverture prévue : 04.2016 
    Fin prévue : 07.2016
  • Révision partielle de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal). Mesures dans le domaine des médicaments (système de prix de référence) 
    Consultation 
    Autorité: Conseil fédéral    
    Forme: procédure écrite 
    Introduction d’un système de prix de référence et de la notion de biosimilaire. 
    Ouverture prévue : 03.2016 
    Fin prévue : 06.2016
  • Modification de l’ordonnance sur les examens LPMéd 
    Audition 
    Autorité: département    
    Forme: procédure écrite 
    En particulier, une nouvelle disposition à l’ordonnance sur les examens LPMéd (RS 811.113.3) prévoiera des aménagements formels pour l’examen fédéral, afin de permettre aux personnes souffrant de handicap de s’y présenter. En outre, il devrait être possible à l’avenir de refuser l’accès à l’examen fédéral aux personnes souffrant d’un trouble grave de la santé, lorsque ce trouble rend le passage de l’examen impossible ou compromet l’aptitude à une profession médicale universitaire. De plus sont réglées les compétences de la Commission des professions médicales et des commissions d’examen pour l’édiction dispositions et directives sur les examens fédéraux. Enfin, l’indemnité des responsables de site est augmentée. 
    Ouverture prévue : 03.2016 
    Fin prévue : 06.2016
  • Modification de l’ordonnance concernant la forme des examens 
    Audition 
    Autorité: département    
    Forme: procédure écrite 
    Sont abrogées deux dispositions de l’ordonnance concernant la forme des examens (RS 811.113.32) sur le site et la langue de l’examen. Ces aspects sont nouvellement réglés dans l’ordonnance concernant les examens LPMéd. Une disposition sur l’utilisation de moyens auxiliaires pour passer l’examen fédéral est adaptée. 
    Ouverture prévue : 03.2016 
    Fin prévue : 06.2016
  • Révision totale de l’ordonnance concernant le registre LPMéd 
    Audition 
    Autorité: département    
    Forme: procédure écrite 
    La révision de la loi sur les professions médicales amène à adapter certaines dispositions de l’ordonnance sur le registre LPMéd (RS 811.117.3). Ainsi tous les membres des professions médicales universitaires qui exercent une profession médicale universitaire seront inscrits au registre. Certaines nouvelles dispositions amènent plus de transparence pour le public et offrent aussi une meilleure protection des données sensibles. 
    Ouverture prévue : 03.2016 
    Fin prévue : 06.2016
  • Modification de l’ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans l’assurance-maladie (OCP): coûts d’utilisation des immobilisations 
    Audition 
    Autorité: département    
    Forme: procédure écrite 
    Pour évaluer les investissements à long terme une approche d’indexation est définie dans l’OCP (RS 832.104), qui permet l’identification des coûts d’utilisation des immobilisations, en tenant compte du renchérissement dans le secteur de la construction. 
    Ouverture prévue : 01.2016 
    Fin prévue : 03.2016
  • Droit d’exécution concernant la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) 
    Audition 
    Autorité: département    
    Forme: procédure écrite 
    La loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP; FF 2015 4419) a été adoptée par le Parlement le 19 juin 2015. Le droit d’exécution y relatif comporte deux ordonnances du Conseil fédéral et trois ordonnances de l’office. 
    Ouverture prévue : 03.2016 
    Fin prévue : 06.2016
  • Modification de l’ordonnance sur les professions médicales (OPMéd) 
    Audition 
    Autorité: département    
    Forme: procédure écrite 
    Cette modification prend en compte la modification du 20 mars 2015 de la LPMéd. L’OPMéd (RS 811.112.0) fixera en particulier dorénavant les modalités concernant les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession, les exceptions à l’exigence de posséder ces connaissances linguistiques ainsi que les exigences minimales envers la formation qui est nécessaire pour acquérir un diplôme selon l’art. 33a al. 2 let. a LPMéd. L’ordonnance fixera également les modalités pour la preuve des connaissances linguistiques. Elle prévoit encore le contrôle des connaissances linguistiques par l’employeur. 
    Ouverture prévue : 03.2016 
    Fin prévue : 06.2016
  • Révision totale de l’ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements 
    Audition 
    Autorité: département    
    Forme: procédure écrite 
    L’ordonnance du 31 mai 2000 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements (RS 431.841) doit être adaptée suite à la modification de l’art. 10 al. 3bis de la loi sur la statistique fédérale (LSF). Les modifications proposées visent principalement à clarifier la répartition des responsabilités et à faciliter de manière générale le processus d'accès aux données du RegBL ainsi que de leur utilisation. 
    Ouverture prévue : 05.2016 
    Fin prévue : 08.2016
  • Stratégie nationale de vaccination (SNV) 
    Audition 
    Autorité: département    
    Forme: procédure écrite 
    La nouvelle loi sur les épidémies du 28 septembre 2012, qui entre en vigueur le 1er janvier 2016, prévoit que le Conseil fédéral fixe des objectifs et des stratégies visant à dépister, à surveiller, à prévenir et à combattre les maladies transmissibles. La stratégie nationale de vaccination (SNV), en tant que stratégie-cadre, crée les conditions pour que les vaccins soient administrés de manière coordonnée, efficace et efficiente, afin de protéger la santé publique. Ceci permettra de réduire la fréquence de certaines maladies, les complications et les décès ainsi que d’éliminer ou d’éradiquer les agents pathogènes de certaines maladies. 
    Ouverture prévue : 04.2016 
    Fin prévue : 07.2016
  • Révision totale de l’ordonnance sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie (OCoR) 
    Audition 
    Autorité: département    
    Forme: procédure écrite 
    Après avoir fixé l’indicateur «Coût des médicaments» dans l’ordonnance en tant que solution transitoire dans le cadre de la modification du 15 octobre 2014 (RO 2014 3481), le Conseil fédéral doit désormais avec la présente révision introduire dans l’ordonnance de nouveaux indicateurs de morbidité. Cet élément implique également une adaptation du calcul de la compensation des risques. En comparaison de la solution transitoire, les nouveaux indicateurs n’entraînent pas d’incitations négatives au niveau des coûts. On diminue ainsi l’incitation à la sélection des risques. 
    Ouverture prévue : 01.2016 
    Fin prévue : 03.2016

Informations complémentaires

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