Loi sur les professions médicales : le Conseil fédéral met en vigueur les dernières adaptations
Berne, 05.04.2017 - Toutes les personnes exerçant une profession médicale en Suisse seront désormais enregistrées dans un registre. Lors de sa séance du 5 avril 2017, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au début 2018 les dernières modifications de la loi sur les professions médicales universitaires.
Les ordonnances révisées relatives à la loi sur les professions médicales universitaires (LPMéd) règlent les exigences relatives à l’inscription, dans le registre des professions médicales, de tous les diplômes et des connaissances linguistiques. Elles s’appliquent aux médecins, aux dentistes, aux chiropraticiens, aux pharmaciens et aux vétérinaires. En mars 2015, le Parlement avait décidé d’adopter la révision de la loi, chargeant le Conseil fédéral de la mise en œuvre. Les personnes concernées ont deux ans pour faire enregistrer leurs diplômes et fournir la preuve de leurs connaissances linguistiques.
En outre, le régime de l’autorisation pour l’exercice à titre indépendant est étendu à l’« exercice à titre d'activité économique privée, sous propre responsabilité professionnelle ». Cette adaptation élargit le cercle des professionnels devant disposer d’une telle autorisation. Conformément à la LPMéd, ce sont les cantons qui octroient les autorisations d’exercer. Ils pourront ainsi améliorer leurs contrôles.
Suite à la révision de la loi, les pharmaciens qui demandent une autorisation de pratiquer au sens de la LPMéd auront besoin d’un titre postgrade fédéral en pharmacie d’officine ou hospitalière. Ils seront ainsi mis sur un pied d’égalité avec les médecins exerçant à titre économique privé.
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