Protection des mineurs en matière de films et de jeux vidéo : nouvelle loi en consultation

Berne, 15.03.2019 - Le Conseil fédéral veut mieux protéger à l’avenir les enfants et les jeunes contre les contenus médiatiques inappropriés. Il a donc fait élaborer une loi qui règle de manière uniforme, dans toute la Suisse, les indications de limite d’âge et les restrictions en matière d’accès aux films et jeux vidéo. Lors de sa séance du 15 mars 2019, le Conseil fédéral a approuvé l’avant-projet de loi sur la protection des mineurs en matière de films et de jeux vidéo, et l’a mis en consultation jusqu’au 24 juin 2019.

La nouvelle loi fédérale vise à protéger les mineurs contre les représentations de violence ou de sexe, ou contre d’autres contenus de films et de jeux vidéo non adaptés à leur âge et susceptibles de porter préjudice à leur développement. Dans toute la Suisse, les cinémas, les vidéothèques, les entreprises de vente en ligne, les points de vente et les portails vidéo devront indiquer l’âge minimal et réaliser des contrôles de l’âge.

Corégulation

Le développement des systèmes de classification d’âge et des règles en matière d’indication de l’âge minimal et de contrôle de l’âge est du ressort des acteurs des secteurs du film et du jeu vidéo. À cette fin, ils se regrouperont au sein d’organisations de protection des mineurs pour élaborer une réglementation relative à la protection des mineurs, qu’ils soumettront au Conseil fédéral afin que celui-ci la déclare de force obligatoire. La Confédération et les cantons assumeront des fonctions de surveillance, la mise en œuvre de la protection de la jeunesse face aux médias étant du ressort des organisations de protection des mineurs. Si aucune réglementation n’a été déclarée de force obligatoire deux ans après l’entrée en vigueur de la loi sur la protection des mineurs en matière de films et de jeux vidéo, le Conseil fédéral pourra édicter les prescriptions nécessaires.

Harmonisation avec l’UE

Les fournisseurs de plateformes d’hébergement de vidéos doivent également assumer leurs responsabilités en matière de protection des mineurs. Par analogie avec la directive de l’UE « Services de médias audiovisuels » (SMA), qui vient d’être révisée, la nouvelle loi prévoit la création d’une base légale pour les fournisseurs suisses de tels portails et plateformes. Les prestataires de services à la demande et de plateformes proposant des films et ayant leur siège en Suisse devront se conformer à des obligations légales comparables à celles qui concernent les exploitants ayant leur siège ou une succursale au sein de l’UE. Ils seront tenus de mettre en place un système de contrôle de l’âge. Les portails vidéos devront proposer un système de contrôle parental et les plateformes, offrir aux parents la possibilité de signaler des contenus non adaptés aux personnes mineures. Le Conseil fédéral entend ainsi garantir un niveau de protection des mineurs comparable dans toute l’Europe.

Avec la plateforme Jeunes et médias (www.jeunesetmedias.ch), la Confédération encourage déjà depuis plusieurs années les compétences médiatiques des enfants et des jeunes en Suisse. La loi fédérale sur la protection des mineurs en matière de films et de jeux vidéo constitue un pas supplémentaire pour mieux protéger les mineurs contre des contenus inadéquats.

Le Conseil fédéral a ouvert aujourd’hui la consultation sur la nouvelle loi. Elle durera jusqu’au 24 juin 2019.

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