Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de rejeter l’initiative sur les soins infirmiers et d’approuver le contre-projet indirect

Berne, 12.10.2021 - Le 28 novembre 2021, les citoyens se prononceront sur l’initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts ». Celle-ci demande que la Confédération et les cantons renforcent les soins infirmiers. Ils doivent garantir que tout un chacun ait accès à des soins suffisants et de qualité. Le Conseil fédéral et le Parlement jugent que l’initiative va trop loin et lui opposent un contre-projet indirect. Un milliard de francs environ sera consacré durant les huit prochaines années à la promotion de la formation.

Les soins infirmiers sont un élément important de la prise en charge médicale et le besoin de soins ne cesse de croître. Comme la population vieillit, des maladies comme le cancer, le diabète ou les maladies cardiovasculaires augmenteront dans les années à venir. Il faut former plus de soignants pour maintenir la qualité des soins à son niveau actuel.

Initiative : inscrire la promotion des soins dans la Constitution

L’initiative demande à la Confédération et aux cantons de reconnaître que les soins infirmiers sont une composante importante des soins et de les soutenir. L’accès à des soins de qualité devra être garanti à chacun. La Confédération et les cantons devront s’assurer qu’il y a suffisamment d’infirmières et infirmiers diplômés. En outre, les soignants devront être affectés à des tâches qui correspondent à leur niveau de formation et à leurs compétences afin que la qualité des soins ne se dégrade pas.

L’initiative demande à la Confédération de réglementer les conditions de travail dans les hôpitaux, les homes et les organisations d’aide et de soins à domicile. La Confédération devrait notamment définir le montant des salaires et veiller à une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, en édictant par exemple des directives sur les plans de service. En réglementant les conditions de travail, la Confédération empiéterait sur la compétence des cantons, des entreprises et des partenaires sociaux. Actuellement, ces derniers définissent conjointement les conditions de travail et les salaires.

La Confédération devrait aussi assurer une rémunération appropriée des soins infirmiers. Selon le comité d’initiative, si ceux-ci étaient mieux rémunérés, les entreprises pourraient répartir le travail entre plusieurs membres du personnel infirmier, ce qui rendrait la profession plus attrayante et améliorerait la qualité des soins.

En outre, l’initiative veut que les infirmières et infirmiers puissent à l’avenir facturer certaines prestations directement à l’assurance-maladie obligatoire ou à d’autres assurances sociales. Actuellement, ils ne peuvent facturer que les prestations prescrites par un médecin.

Contre-projet indirect du Conseil fédéral et du Parlement

Le Conseil fédéral et le Parlement veulent aussi renforcer encore les professions de soins, mais considèrent que l’initiative va trop loin, surtout en ce qui concerne les conditions de travail et la rémunération. Le Parlement a donc élaboré un contre-projet indirect qui reprend les principales demandes de l’initiative et qui permet une mise en œuvre plus rapide. La Confédération et les cantons consacreront un milliard de francs environ durant les huit prochaines années à la promotion de la formation. Les mesures déjà mises en place par la Confédération et les cantons ont contribué à augmenter considérablement le nombre de diplômés ces dernières années. Avec la nouvelle offensive prévue dans le contre-projet, elles pourront être maintenues et renforcées sans délai.

Le contre-projet indirect permet aussi aux infirmières et infirmiers de facturer directement certains soins à l’assurance obligatoire des soins. Un mécanisme de contrôle préviendra l’augmentation des prestations et donc des coûts de la santé et, par-là, une augmentation des primes d’assurance-maladie. Le contre-projet tient également compte des besoins des personnes ayant des pathologies complexes et de celles en soins palliatifs.

Le Parlement a adopté le contre-projet à une nette majorité. Celui-ci entrera en vigueur si l’initiative est rejetée et si aucun référendum n’aboutit.

Arguments des opposants : remédier à la pénurie de personnel

Pour le comité d’initiative, la pénurie de personnel soignant est une réalité depuis longtemps. Trop peu de soignants sont formés et trop nombreux sont ceux qui quittent la profession, épuisés, après quelques années. Les soins ne peuvent être maintenus qu’à l’aide d’un nombre croissant de soignants étrangers. Selon les initiants, le contre-projet indirect du Parlement ne va pas assez loin. Centré sur la formation, il ne prévoit pas assez de mesures pour maintenir les soignants dans la profession plus longtemps.

Arguments du Conseil fédéral et du Parlement : pas de réglementation des conditions de travail

Le Conseil fédéral et le Parlement sont d’avis que l’initiative va trop loin, car elle demande à la Confédération de réglementer les conditions de travail. Certes, l’attrait de la profession infirmière et le maintien des soignants dans leur profession dépendent de bonnes conditions de travail et de salaires corrects ; mais il appartient aux hôpitaux, aux homes et aux organisations d’aide et de soins à domicile, ainsi qu’aux cantons et aux partenaires sociaux d’y veiller conjointement. Le contre-projet veille en outre à former rapidement davantage de personnel infirmier.

Les cantons recommandent eux aussi de rejeter l’initiative et de soutenir le contre-projet indirect. En effet, s’ils jugent également fondamental de renforcer le métier d’infirmier, ils estiment que ce n’est pas la bonne solution d’inscrire spécifiquement une catégorie professionnelle dans la Constitution. Le contre-projet indirect présente une alternative contraignante et rapidement applicable qui permettra d’améliorer la situation en matière de pénurie de personnel.


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