Demande d'accès à un document officiel

Sur la base de l'art. 6 de la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (LTrans), une demande d'accès au(x) document(s) décrit(s) ci-dessous est déposée. Fournir si possible toutes les indications sur le document désiré:

A noter SVP:

Le délai habituel pour le traitement de la demande est de 20 jours. L'accès aux documents est onéreux. S'ils dépassent Fr. 100.--, le travail investi et les frais (par ex. coûts de copies) seront facturés, non sans une orientation préalable sur le montant des coûts.

 
 
 
 
 
 
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https://www.edi.admin.ch/content/edi/fr/home/documentation/consultation-de-documents-officiels/demande-d-acces-a-un-document-officiel.html