Demande d'accès à un document officiel

Sur la base de l'art. 6 de la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (LTrans), une demande d'accès au(x) document(s) décrit(s) ci-dessous est déposée. Fournir si possible toutes les indications sur le document désiré:

A noter SVP:

Le délai habituel pour le traitement de la demande est de 20 jours. L'accès aux documents est onéreux. S'ils dépassent Fr. 100.–, le travail investi et les frais (par ex. coûts de copies) seront facturés, non sans une orientation préalable sur le montant des coûts.

 
 
 
 
 
 
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https://www.edi.admin.ch/content/edi/fr/home/documentation/consultation-de-documents-officiels/demande-d-acces-a-un-document-officiel.html