Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées
Généralités
La Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) a été adoptée le 13 décembre 2006 à New York par l'Assemblée générale de l'ONU. Elle est entrée en vigueur le 3 mai 2008 et compte aujourd'hui 175 Etats parties, dont une particularité : il s'agit de la première Convention internationale à laquelle l'Union européenne a adhéré. La CDPH est la première convention internationale spécifique aux droits des personnes handicapées.
La Suisse a ratifié la CDPH le 15 avril 2014, elle est entrée en vigueur le 15 mai 2014. Par son adhésion à la Convention, la Suisse s'engage à éliminer les obstacles auxquels sont confrontées les personnes handicapées, à protéger celles-ci contre les discriminations et à promouvoir leur inclusion et leur égalité au sein de la société civile.
La signature de la Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées permet d'inscrire le droit suisse en matière d'égalité pour les personnes handicapées dans un cadre cohérent et lui confère une plus grande visibilité. Elle valorise le handicap en tant que composante de la diversité humaine et se distancie d'une conception du handicap basée sur la notion de tare.
La Convention relative aux droits des personnes handicapées a été négociée et rédigée entre 2002 et 2006. Les organisations de personnes handicapées ont été impliquées dans le processus d'élaboration de la Convention, les droits des personnes handicapées sont donc appréhendés en partant du point de vue des personnes handicapées.
Contenu
La Convention ne crée pas de droits spéciaux pour les personnes handicapées, elle reprend les droits fondamentaux des différents instruments des droits de l'homme et les transpose à la situation particulière des personnes handicapées, en spécifiant et concrétisant leur application. Le but étant que les personnes en situation de handicap puissent exercer leurs droits dans la même mesure que les personnes non handicapées. Elle contient donc des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.
La Convention s'adresse surtout aux Etats parties et contient une majorité de dispositions à caractère programmatoire, ce qui signifie qu'elle contient des objectifs qui s'adressent aux Etats parties et non des droits directement justiciables pour les particuliers. Les Etats doivent mettre en œuvre ces obligations progressivement, dans leur législation nationale et avec leurs ressources. Elle laisse une marge de manœuvre importante aux Etats parties.
Mise en œuvre
Rapports des Etats parties
D'après l'art. 35 CDPH, chaque Etat partie doit présenter au Comité un rapport détaillé qui porte sur les mesures prises en vertu des obligations de la Convention et sur les progrès accomplis. Le rapport initial doit être rendu dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de la Convention dans l'Etat partie, soit mai 2016 pour la Suisse. Les rapports suivants sont présentés périodiquement, tous les quatre ans et font suite aux remarques apportées par le Comité sur le rapport précédent. Les Etats parties doivent mettre leurs rapports à disposition du public, tous les rapports des Etats parties sont disponibles sur le site du Comité des droits des personnes handicapées.
Conférence des Etats parties
Les Etats parties à la Convention se réunissent régulièrement dans le but d'examiner toute question en lien avec l'application de la Convention.
Comité des droits des personnes handicapées
En vertu de l'art. 34 de la Convention, un Comité des droits des personnes handicapées est institué. Il est composé de 18 membres, élus par les Etats parties, en tenant compte des principes de répartition géographique équitable, de représentation des différentes formes de civilisation et des principaux systèmes juridiques, de représentation équilibrée des sexes et de participation d'experts handicapés.Le comité examine les rapports des Etats parties. Il transmet ensuite à l'Etat en question des suggestions et des recommandations sur la base du rapport.
Protocole facultatif
Le protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006 est entré en vigueur le 3 mai 2008. Il permet à des personnes handicapées de l'Etat signataire de déposer des recours individuels auprès du Comité des droits des personnes handicapées. Adopté en même temps que la Convention, le Protocole facultatif constitue un traité de droit international à part entière. Dans son message, le Conseil fédéral précise qu'il n'envisage pas de le ratifier tant que la Suisse n'a pas, par le biais de ses rapports au Comité, réalisé de premières expériences concernant la pratique de cet organe de traité.
Conséquences pour la Suisse
L'entrée en vigueur de la Convention donne un message politico-juridique fort et clair en faveur de l'égalité des personnes handicapées. Par sa signature, la Suisse s'est engagée à mettre en œuvre dans son système interne les garanties des droits de l'homme contenues dans la Convention. La Convention définit des standards minimaux que les Etats parties sont tenus de respecter dans le cadre de l'intégration des personnes handicapées. Ses dispositions sont principalement programmatoires et s'adressent prioritairement aux autorités, qui sont tenues de les mettre en œuvre à leurs niveaux.Conformément au régime moniste qui prévaut en Suisse, l'adhésion à la Convention a pour conséquence directe que celle-ci devient partie intégrante du droit national suisse.
