Politique nationale du handicap

Entrée en vigueur en 2004, la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées porte ses fruits. L’évaluation dont elle a fait l’objet en 2015, ainsi que le rapport de la Suisse sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU, montrent que la situation des personnes en situation de handicap s’est clairement améliorée.

Cette amélioration est notamment due aux mesures garantissant l’accès aux infrastructures (bâtiments et transports publics) et à certains services, comme par exemple l’E-Accessibility qui vise à garantir un accès sans obstacles au monde numérique. Le renforcement de l’insertion professionnelle des bénéficiaires de l’assurance-invalidité et l’introduction de la contribution d’assistance y ont également contribué.

Consolider l’égalité
Il apparaît toutefois que la prise en compte de la situation des personnes handicapées dans tous les domaines pertinents, telle que visée dans la Constitution et la LHand, n’est pas encore suffisante. Deux facteurs principaux peuvent l’expliquer : d’une part, l’absence d’une vision commune et axée sur l’égalité des personnes handicapées, d’autre part, les dispositions constitutionnelles ne sont pour l’instant pas mises en œuvre de manière transversale dans l’ensemble des domaines pertinents de la vie.

Future orientation de la politique nationale du handicap
Sur la base de l’évaluation de la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) de 2015 et du premier rapport de la Suisse sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU de 2016, le Conseil fédéral a défini sa future orientation : la politique en faveur des personnes handicapées doit renforcer l’égalité et la participation des personnes en situation de handicap dans tous les domaines de la vie. A cette occasion, il a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) d’élaborer pour fin 2016 des propositions visant à améliorer la coordination des mesures prises par la Confédération et les cantons et à mieux inscrire la promotion de l’égalité pour les personnes handicapées dans les domaines-clés, tel que la formation ou le travail.

Rapport du Département fédéral de l’intérieur (DFI)
Le rapport du Département fédéral de l’intérieur (DFI), remis au Conseil fédéral le 11.01.2017, définit huit objectifs et quinze mesures visant à améliorer l’égalité, la mise en réseau, le pilotage et la transparence dans la politique en faveur des personnes handicapées. L’objectif principal est d’encourager l’insertion professionnelle. Dans cette optique, le Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées (BFEH) a lancé le programme « Égalité et travail »

Lors de sa séance du 11 janvier 2017, le Conseil fédéral a pris acte de ces propositions et a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) d’approfondir et de concrétiser les mesures proposées avec les cantons et les associations concernées afin de lui soumettre un nouveau rapport fin 2017.

Principaux défis
L’enjeu central est de faire de la politique fédérale et cantonale en faveur des personnes handicapées une tâche transversale et de coordination à tous les échelons de l’Etat. Pour y parvenir, il est nécessaire de créer des conditions-cadre qui permettent de renforcer la collaboration et la coordination de la politique de manière durable. Cette tâche permettra de développer des mesures de promotion de l’égalité des personnes handicapées dans des champs d’actions-clés, tel que le travail ou l’accessibilité et d’en améliorer le pilotage.

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Dernière modification 13.11.2017

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