Procédure de présentation du rapport et mise en œuvre nationale de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées
Les États parties sont tenus de faire régulièrement rapport au comité sur la mise en œuvre de la CDPH (art. 35), dans le cadre d’une procédure qui s’étend sur quatre ans. Le premier rapport de la Suisse, ou rapport initial, a été présenté en 2016. Le rapport de mise en œuvre fournit des informations sur les mesures prises par la Suisse pour s’acquitter de ses obligations, sur les progrès réalisés et sur les points qui restent encore à améliorer. Le Bureau fédéral pour l’égalité des personnes handicapées (BFEH) a coordonné la procédure de préparation du rapport. Tous les acteurs de la politique en faveur des personnes handicapées, y compris les cantons (par l’intermédiaire de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales – CDAS) et la société civile, ont participé à ce processus. En complément au rapport de mise en œuvre, la société civile a également élaboré un rapport alternatif, fondé sur ses propres recherches, qui a été publié en 2017.
Le 23 mars 2022, le Comité des droits des personnes handicapées a analysé en détail la mise en œuvre de la CDPH en Suisse, dont fait partie la politique en faveur des personnes handicapées. Son enquête a reposé, entre autres, sur les éléments suivants : le rapport initial de 2016, les données fournies par la société civile (en particulier le rapport alternatif d’Inclusion Handicap de 2017) ainsi que d’autres documents pertinents.
En préambule à son audition par le comité, la Suisse avait reçu une liste de questions, la « Liste des points à traiter » ou List of Issues (peut être téléchargé ci-dessous) , qui a servi à structurer le dialogue avec le comité . Diverses organisations, dont Inclusion Handicap, ont remis au comité leur propre prise de position sur la liste des points à traiter. Enfin, le comité a également procédé à l’audition de représentants de la société civile. Le BFEH s’est chargé de coordonner les contributions de la Confédération et des cantons, lesquels sont associés à la procédure par l’intermédiaire de la CDAS.
Les réponses de la Suisse à la liste des points à traiter sont publiées sur le site web du comité, au même titre que celles des autres États ayant ratifié la CDPH.
En résumé, la procédure de préparation du rapport correspond à un cycle qui s’étend sur plusieurs années. Le premier cycle a pris fin avec l’adoption des observations finales du comité concernant le rapport de la Suisse (Concluding Observations) en avril 2022. A l’issue de la procédure de présentation du rapport étatique, le comité a formulé plus de 80 recommandations relatives à la manière dont la Suisse peut améliorer la mise en œuvre de la CDPH (lien ci-dessous). Sur cette base, le Conseil fédéral définira à nouveau, d’ici fin 2022, les objectifs et les mesures liées à la politique en faveur des personnes handicapées.
Le prochain rapport de la Suisse (procédure de suivi) portera, entre autres, sur la mise en œuvre de ces observations finales.
