Le droit sur l’égalité des personnes handicapées (art. 14, 16 et 17 LHand, RS 151.3; art. 16 à 18 OHand, RS 151.31) définit les conditions à remplir pour que la Confédération puisse soutenir les projets visant à promouvoir l’égalité des personnes avec handicap. Le BFEH ne peut entrer en matière sur une requête que si un dossier complet lui a été remis dans le délai imparti.
Domaines d'encouragement
Les bases légales permettent à la Confédération de promouvoir l’égalité des personnes handicapées en contribuant au financement de projets pilotes d’intégration professionnelle et de mesures particulières en faveur des personnes ayant un handicap verbal, auditif ou visuel.
Les projets ayant pour objectif de promouvoir l’égalité des personnes handicapées peuvent concerner différents domaines, notamment la formation, l’activité professionnelle, le logement, la mobilité, la culture ou le sport.
Les projets pilotes d’intégration professionnelle permettent de compléter les mesures de l’assurance-invalidité. Il s’agit notamment de projets qui visent à favoriser l’accès des personnes handicapées aux entreprises ou à expérimenter de nouvelles formes de collaboration visant à réaliser l’égalité.
S’agissant des mesures particulières précitées, elles doivent soit promouvoir l’apprentissage de la langue des signes et du langage parlé par les personnes ayant un handicap verbal ou auditif, soit encourager les connaissances linguistiques des personnes malvoyantes.
Les aides financières ne peuvent servir à financer des mesures architecturales.
Conditions formelles
- L’organisme responsable doit être une organisation opérant au niveau national ou de toute une région linguistique, un Canton ou une Commune, à l’exception des projets pilote d’intégration professionnelle.
- Le projet doit avoir un début et une fin clairement définis.
- Il doit déployer ses effets en Suisse.
- Les organismes responsables sont tenus de contribuer au projet dans une mesure raisonnablement exigible sous la forme de prestations propres et de rechercher un soutien financier supplémentaire auprès de tiers à hauteur de 50% (valeur indicative).
Critères de fond
- Besoins: l’évaluation des besoins intègre les connaissances les plus récentes, examine les lacunes et montre avec quels partenaires il faut collaborer.
- Impact: un objectif axé sur l’impact vise un changement au niveau des connaissances et des comportements du groupe-cible et cherche à créer des offres et des structures pour ce dernier.
- Durabilité: l’idée à la base du projet doit pouvoir s’inscrire durablement dans les structures existantes; la poursuite des activités ou l’application des résultats sont si possible garanties au-delà de la fin du projet.
- Transfert: par activités de transfert on entend toutes les activités qui permettent de faire connaître le projet et de le diffuser (produits et résultats).
- Innovation: par projets novateurs on entend les projets qui explorent de nouvelles voies en matière d’égalité ou qui adaptent ou testent un modèle existant dans un nouveau contexte.
Cas particuliers
- Les projets de sensibilisation doivent s’inscrire dans une stratégie globale de sensibilisation de l’organisme responsable et contribuer concrètement et durablement à l’égalité, y compris après la fin du projet. Cela vaut particulièrement pour les films et les publications.
- Les concerts et les pièces de théâtre sont susceptibles de recevoir une aide financière à titre exceptionnel s’ils abordent des aspects novateurs et spécifiques de l’égalité.
- Les études scientifiques et les projets de recherche ne peuvent bénéficier d’un soutien que s’ils portent sur un problème concret tiré de la pratique et que le transfert dans la pratique fait partie intégrante du projet. Pour obtenir une aide financière, il faut donc qu’une organisation du domaine soit étroitement impliquée dans le projet.
Études préliminaires
- Les organisations qui ont des idées novatrices pour promouvoir l’égalité des personnes handicapées ne disposent pas toutes des compétences et des ressources nécessaires pour planifier des projets. Pour leur donner malgré tout une chance de concrétiser leurs idées, le BFEH peut soutenir les petites organisations d’entraide œuvrant au niveau national ou au niveau d’une région linguistique dans la réalisation d’une étude préliminaire en vue de l’élaboration d’un projet.
- Vous trouverez des informations détaillées dans le document «Marche à suivre», à télécharger dans la rubrique Informations complémentaires ci-dessous. Pour tout renseignement au sujet des conditions d’octroi, vous pouvez adresser un courriel au BFEH: Le BFEH peut aussi décider, lorsqu’il reçoit une demande d’aide financière pour un projet, d’octroyer dans un premier temps une aide pour une étude préliminaire s’il estime que le projet mérite d’être soutenu, mais qu’il n’est pas encore assez mûr.
- L’étude préliminaire permet de clarifier les objectifs, de créer et consolider un réseau, de planifier des stratégies de mise en œuvre et un plan d’évaluation et d’analyser précisément les besoins.
- Le BFEH entre en matière uniquement si une organisation n’est pas en mesure d’assumer les coûts elle-même. Le montant maximal des aides financières accordées pour une étude préliminaire s’élève à 15 000 CHF et celle-ci doit durer au maximum une année à compter de la décision d’octroi du BFEH. Les demandes d’aides financières pour une étude préliminaire peuvent être déposées en tout temps.
Conditions générales
Durée: - maximum une année.
Montant de l’aide: - maximum 15 000 CHF.
Bénéficiaires: - organisations d’entraide (œuvrant au niveau national ou d’une région linguistique) ne disposant pas des compétences et des ressources nécessaires pour planifier un projet.
Date pour le dépôt de la demande: - la demande peut être déposée en tout temps..
S’il y a davantage de projets remplissant tous les critères que de moyens financiers à disposition, le BFEH soumet au DFI un ordre de priorité.
Vous trouverez des informations détaillées dans le document « Marche à suivre », à télécharger dans la rubrique Informations complémentaires ci-dessous. Pour tout renseignement au sujet des conditions d’octroi, vous pouvez adresser un courriel au BFEH: ebgb@gs-edi.admin.ch.
