Les prestations de service sont l’un des quatre programmes prioritaires de la Politique du handicap 2023-2026. Ces programmes visent à améliorer dès 2024 la situation des personnes handicapées en Suisse dans les domaines auxquels ils se rapportent. Le volet sur les prestations porte essentiellement sur les services numériques et promeut l’inclusion dans ce domaine. Par ailleurs, la prochaine révision de la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) vise, entre autres, à obliger les prestataires privés à rendre leurs services accessibles aux personnes handicapées.
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Bientôt + d’informations de l’administration fédérale en langue facile à lire. Le DFI met sur pied un centre de compétences Facile à lire (CCLF).
Inclusion numérique
De la réservation en ligne dans un restaurant à l’annonce électronique d’un déménagement en passant par l’e-banking: de plus en plus de services, qu’ils proviennent des autorités ou de prestataires privés, sont fournis sous forme numérique. Pour être utilisables, ces prestations doivent répondre à des critères d’accessibilité et de convivialité (expérience utilisateur). De plus, les utilisateurs doivent disposer des compétences numériques de base.
La numérisation touche presque tous les domaines de la vie. Si nous voulons qu’elle soit inclusive, nous devons veiller à la mise en réseau des différents acteurs, sensibiliser, promouvoir les connaissances en la matière, introduire des outils et des mesures pour une meilleure accessibilité des informations et des services, et renforcer les compétences numériques de base. Le BFEH agit dans ce but en prenant différentes mesures et en coordonnant la mise en réseau et la promotion de l’inclusion numérique à l’échelle nationale.
L’accessibilité numérique : Outils, prescriptions et lignes directrices
La page suivante vous permet d’accéder à divers conseils, guides, directives et autres informations sur les thèmes de l’accessibilité numérique.
Alliance pour l’inclusion numérique
En collaboration avec d’autres organisations, nous mettons sur pied une alliance pour l’inclusion numérique en Suisse. Ensemble, nous voulons nous engager pour une inclusion durable dans le monde numérique et souhaitons que les différents acteurs (administration, secteur privé et société civile) soient largement représentés au sein de l’alliance. Si tous les milieux collaborent et apportent leurs compétences, leurs moyens et leurs réponses aux différents besoins, nous parviendrons à établir durablement et à large échelle l’inclusion numérique. L’objectif est de réduire les obstacles pour les personnes défavorisées (ou exclues) par le tout numérique. Il peut s’agir de personnes handicapées, de personnes âgées, de personnes ne disposant pas des compétences numériques de base ou encore de personnes touchées par la pauvreté.
Pour concrétiser cette vision, nous devons prendre des mesures coordonnées à l’échelle nationale dans différents domaines tels que l’accessibilité numérique, l’expérience utilisateur ou les compétences numériques.
Prestations de service
La révision prévue de la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) vise, entre autres, à mettre plus fortement à contribution les prestataires de l’économie privée. Les personnes handicapées doivent avoir accès aux prestations de service destinées au public. La loi doit contraindre les prestataires privés à prendre des mesures appropriées pour permettre aux personnes handicapées d’accéder sans difficulté à ces prestations.
Pour en savoir plus sur la révision de la LHand, vous pouvez consulter la page Politique du handicap.
Prescriptions légales et normes techniques
L’accessibilité de l’information n’est pas seulement une responsabilité sociale, elle est aussi inscrite dans la loi. L’administration fédérale est tenue de rendre ses informations et services en ligne accessibles aux personnes handicapées. Cette obligation repose sur plusieurs bases légales. La norme d’accessibilité eCH-0059 indique les aspects prioritaires et fournit des éléments concrets pour y parvenir.
Constitution fédérale
La Constitution (Cst., RS 101) interdit toute discrimination fondée sur un handicap physique, intellectuel ou psychique (art. 8, al. 2, Cst.) et astreint Confédération et cantons à prendre des mesures pour éliminer les inégalités frappant les personnes handicapées (art. 8, al. 4, Cst.).
Loi sur l’égalité pour les handicapés
C’est la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand, RS 151.3) qui concrétise ce mandat pour ce qui concerne notamment l’accès aux informations des autorités fédérales. En vertu de cette loi, la Confédération doit veiller à ce que ses prestations soient utilisables par tout un chacun, sous réserve du principe de proportionnalité. Pour ce faire, il faut que les informations importantes soient accessibles à l’ensemble de la population. En plus de l’accès à l’information de manière générale, les personnes avec handicap doivent aussi bénéficier d’informations qui leur sont spécifiquement destinées, notamment sur la participation politique, les prestations des assurances sociales, les droits des personnes avec handicap, les dangers actuels ou encore la prévention.
Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées
Le droit d’accéder à l’information et aux technologies de l’information et de la communication (TIC) est aussi inscrit à l’art. 9 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH, RS 0.109). Celle-ci prévoit en outre expressément, à l’art. 21, que les États Parties prennent les mesures appropriées pour garantir la liberté d’expression et d’opinion et fournissent les informations dans des formats accessibles.
Norme d’accessibilité eCH-0059
La Confédération a adopté la norme d’accessibilité eCH-0059 3.0 le 21 mai 2021 en tant que directive contraignante. Celle-ci concrétise l’obligation de garantir l’égalité d’accès aux informations et aux services comme stipulé par la CDPH, la LHand et l’OHand. La norme s’appuie sur les directives WCAG 2.1 du World Wide Web Consortium (W3C), reconnues au niveau international, et s’appuie sur des outils complémentaires pour promouvoir l’accessibilité numérique.
Dernière modification 21.03.2024
