En vertu de l'art. 31 (« Statistiques et collecte de données ») de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), les Etats parties s'engagent à recueillir les informations appropriées leur permettant de formuler et d'appliquer des politiques visant à donner effet à la Convention. Ils doivent respecter les garanties légales, dont celles qui découlent de la protection des données pour assurer la confidentialité et le respect de la vie privée des personnes handicapées. On peut encore mentionner l'art. 32 qui porte sur la coopération internationale, et l'art. 33 qui traite de l'application et du suivi au niveau national.
