Rapport national

Rapport initial de la Suisse à l'ONU

La législation suisse accorde une place importante aux droits des personnes handicapées. Tel est le constat du Conseil fédéral dans le rapport initial de la Suisse à l’ONU sur l’application de la CDPH. L’objectif du gouvernement est de renforcer l’égalité et la participation des personnes en situation de handicap dans tous les domaines de la vie sociale.

Le rapport initial de la Suisse à l’ONU sur l’application de la Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) dresse un bilan positif : la loi sur l’égalité des handicapés, diverses révisions de l’assurance-invalidité et le nouveau droit de la protection de l’adulte ont considérablement amélioré la situation des personnes handicapées. De plus, la politique d’intégration de la Confédération, notamment au niveau de l’assurance-invalidité et de l’accessibilité aux transports publics et aux bâtiments, a permis de renforcer l’autodétermination et la participation des personnes handicapées.

La CDPH est entrée en vigueur en Suisse le 15 mai 2014. Chaque État signataire est tenu de présenter périodiquement un rapport détaillé sur l’application de la convention à l’organe compétent, le Comité des droits des personnes handicapées. Le rapport initial doit être rendu dans un délai de deux ans après l’entrée en vigueur, les rapports suivants tous les quatre ans.  

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Dernière modification 01.06.2017

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