Comité ONU

Le Comité des droits des personnes handicapées est un organe d’experts indépendants qui a la tâche de surveiller l’application de la Convention.

Examen des rapports des Etats parties 

Il examine les rapports que les Etats parties sont tenus de rendre périodiquement sur la mise en œuvre de la Convention (en vertu de l’article 35 CDPH). Chaque Etat partie doit rendre un premier rapport dans les deux ans après la ratification de la Convention, puis tous les quatre ans. La Suisse a rendu son rapport initial en juin 2016, il doit encore être examiné par le Comité. Après avoir examiné le rapport d’un Etat partie, le Comité émet des recommandations qu’il transmet à l’Etat concerné.

Rédaction de "commentaires généraux" 

Le Comité rédige des « commentaires généraux » sur différentes dispositions clés de la Convention, afin d’aider les Etats parties à mettre en œuvre leurs obligations. Le comité y donne son interprétation des droits prévus aux dispositions concernées. Il y a actuellement 4 commentaires pour la CDPH qui concernent respectivement les articles 12 (reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité), 9 (accessibilité), 6 (femmes handicapées) et 24 (éducation). Un cinquième commentaire concernant l’article 19 (autonomie de vie et inclusion dans la société) est sur le point d’être finalisé et le Comité projette d’en créer un sixième sur l’article 5 (égalité et non-discrimination).

Requêtes de particuliers

Le Comité est également compétent pour recevoir et examiner les requêtes de particuliers qui estiment être victimes d’une violation de la Convention, lorsque l’Etat partie concerné a ratifié le Protocole facultatif. 

Sessions du comité

Le Comité se réunit généralement deux fois par année à Genève, il tient sa 18ème session du 14 au 31 août 2017. Les rapports de la Lettonie (Latvia), du Luxembourg, du Montenegro, du Maroc, du Panama et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont examinés. Il va également poursuivre la rédaction d’un commentaire général sur l’article 19 de la Convention, ainsi que tenir un jour de discussion générale sur le droit des personnes handicapées à l’égalité et la non-discrimination, en vue de la rédaction d’un prochain commentaire général sur l’article 5.

Elections

18 membres élus pour une période de 4 ans composent le Comité. Des élections se tiennent tous les 2 ans, et 9 places sont à chaque fois remises en jeu.

La Suisse présente un candidat pour les élections qui se tiendront en 2018, il s’agit du Prof. Dr. iur. Markus Schefer, Professeur à l’Université de Bâle.

Contact spécialisé
Dernière modification 30.08.2017

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