La loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand) ne concerne que les rapports de travail régis par la loi sur le personnel de la Confédération (LPers), c'est-à-dire lorsque la Confédération est employeur. Il s'agit du Conseil fédéral, de l'Assemblée fédérale pour les services du parlement, des Chemins de fer fédéraux et du Tribunal fédéral (art. 3, al. 1, LPers) ; il s'agit aussi des départements, de la Chancellerie fédérale, des groupements et des offices, de même que des unités administratives décentralisées dans la mesure où le Conseil fédéral leur en délègue la compétence (al. 2). Selon l'art. 13 LHand, la Confédération se doit, en tant qu'employeur, d'utiliser tous les moyens dont elle dispose pour assurer des chances égales aux personnes handicapées. Elle est également tenue de mettre en œuvre la LHand dans les rapports de travail à tous les échelons, particulièrement lors de l'engagement du personnel.
