Constructions et installations

La loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand) vise à en améliorer l'accessibilité. Elle s'applique aux constructions et installations accessibles au public, aux habitations collectives de plus de huit logements et aux bâtiments comptant plus de 50 places de travail. Les bâtiments privés ou cantonaux ne sont pas soumis à la LHand, car ils ne dépendent pas d'une compétence de la Confédération. Comme exemples de constructions et installations ouvertes à tous, on peut citer les magasins, les banques, les restaurants, les hôtels, les salles de spectacles, les musées, les bibliothèques, les parkings, les parcs publics, les piscines, les stades. La LHand ne dispense pas les personnes de se soumettre aux autres conditions d'accès tel que le paiement du prix d'entrée par exemple. 

Pour de plus amples informations voir fiche thématique 2, Constructions et installations :

https://www.edi.admin.ch/content/edi/fr/home/fachstellen/bfeh/droit/schweiz/behindertengleichstellungsgesetz-behig/bauten-und-anlagen.html