La loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand) s'applique aux prestations fournies par des particuliers, par des entreprises titulaires d'une concession au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) ou d'une concession de transport de voyageurs au sens de l'art. 6 de la loi sur le transport de voyageurs (LTV) ou par des collectivités publiques. Les prestations sont des services offerts au public par l'administration, comme le registre foncier ou le registre du commerce, ou par des particuliers, comme des restaurants, des hôtels, des piscines ou des spectacles.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter la Fiche thématique 4 : Prestations destinées au public :
