Enseignement de base / Formation et formation continue

Les compétences de la Confédération sont limitées en matière d'enseignement de base. Elle n'a qu'une compétence de coordination limitée (art. 62, al. 4, Cst.) et la compétence de fixer le début de l'année scolaire (art. 62, al. 5, Cst.). L'art. 20 de la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand) commande toutefois aux cantons de veiller à ce que les enfants et les adolescents handicapés bénéficient d'un enseignement de base adapté à leurs besoins spécifiques, d'encourager l'intégration des enfants et adolescents handicapés dans l'école régulière et de permettre aux enfants et adolescents qui ont des difficultés de perception ou d'articulation d'apprendre une technique de communication adaptée.

La LHand s'applique aussi à la formation et à la formation continue, ceci comprend toutes les offres de formation qui sont de la compétence de la Confédération.


Pour de plus amples informations, veuillez consulter la Fiche thématique 5 : Ecole et formation :

https://www.edi.admin.ch/content/edi/fr/home/fachstellen/bfeh/droit/schweiz/behindertengleichstellungsgesetz-behig/grundschulunterricht---aus--und-weiterbildung.html