Transports publics

L'art. 15 de la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand) prévoit que le Conseil fédéral doit édicter des prescriptions pour assurer aux personnes handicapées des transports publics adaptés à leurs besoins, tous les ouvrages, installations et véhicules doivent être adaptés au plus tard à la fin de l'année 2023 (« concept de mise en œuvre LHand »). L'ordonnance sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics (OTHand) règle ainsi les exigences que doivent remplir les équipements et les véhicules de transports publics (art. 1, al. 2, let. a). Cette ordonnance est spécifique au domaine des transports publics, l'odonnance sur l'égalité pour les handicapés (OHand) ne s'applique qu'accessoirement dans cette matière.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter la Fiche Thématique 3: Transports publics :

https://www.edi.admin.ch/content/edi/fr/home/fachstellen/bfeh/droit/schweiz/behindertengleichstellungsgesetz-behig/oeffentlicher-verkehr.html