Evaluation de la loi sur l'égalité pour les personnes handicapées

Evaluation 10 ans LHand (2015)

La loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand) de 2004 a pour but de prévenir, réduire ou éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. Elle prévoit notamment des mesures visant à améliorer l'accès à l'environnement construit, aux transports publics et aux services publics.

Une évaluation externe de la LHand montre que la loi a apporté des améliorations essentielles dans son champ de réglementation, surtout dans les domaines où elle édicte des directives précises ou définit clairement les compétences. C'est notamment le cas des transports publics et, mis à part certaines restrictions, des constructions et installations ainsi que des services de la Confédération en matière de technologies de l'information et de la communication (TIC). Toutefois, l'évaluation met également en évidence diverses possibilités d'optimisation dans ces domaines (sensibilisation et information, renforcement des possibilités d'application, comblement des lacunes matérielles pour les prestations de personnes privées ou relevant de rapports de travail privés).

De plus, hormis l'encouragement de l'accessibilité, il apparaît que la LHand n'a que peu contribué à mettre en œuvre le mandat constitutionnel visant à promouvoir l'égalité des personnes handicapées. L'évaluation l'explique principalement par le fait qu'il n'existe encore aucune politique globale de l'égalité des personnes handicapées à ce jour.


Evaluation 5 ans LHand (2009)

A l'occasion de la Journée internationale des personnes handicapées, le conseiller fédéral Didier Burkhalter, la Conférence des organisations faîtières de l'aide privée aux invalides DOK, le « Conseil à l'égalité » du Centre Egalité Handicap et le délégué du canton de Bâle-Ville pour l'égalité des handicapés font ensemble une rétrospective des expériences faites durant ces cinq ans et en tirent les premiers enseignements pour l'avenir.

https://www.edi.admin.ch/content/edi/fr/home/fachstellen/bfeh/droit/schweiz/evaluation-des-behindertengleichstellungsgesetzes.html