Bases légales

Egalité des droits, inégalité des conditions. La Suisse n'a pas de norme générale et exhaustive garantissant l'égalité, mais des dispositions morcelées et sectorielles, qui portent tantôt sur les rapports hommes-femmes, tantôt sur la situation des personnes handicapées

Qui entend le mot « égalité » pense en premier lieu à l'égalité entre hommes et femmes. Cela ne fait pas très longtemps que l'égalité des personnes handicapées fait l'objet d'une attention accrue. Il n'en reste pas moins qu'ils ont de nombreux points en commun et qu'ils partagent le même objectif. Nous en voulons pour preuve la définition adoptée par la Commission pour l'égalité entre les femmes et les hommes du Conseil de l'Europe : L‘égalité entre les femmes et les hommes, c'est une visibilité, une autonomisation et une participation égales des femmes et des hommes, et ce, dans tous les domaines de la vie publique et privée.

L'égalité ne vise donc nullement à niveler les différences, comme on le pense encore trop souvent. Il s'agit plutôt d'intégrer pleinement femmes et hommes à la société. C'est dans cet esprit que la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (cf. page 18) utilise la notion d'inclusion (du latin « inclusio », intégration, appartenance). Visibilité, autonomie, responsabilité et participation égales : l'égalité comprise ainsi n'a rien à voir avec le nivellement. Bien au contraire, elle passe par une connaissance approfondie des différences de conditions de vie, afin d'en tenir dûment compte lors de la planification et de l'application de mesures. Si l'on ne tient pas compte de ces différences, les initiatives prises pour instaurer l'égalité aboutissent à de nouvelles inégalités. Ainsi, l'égalité formelle que la Suisse a instaurée en modifiant diverses lois et dispositions s'est souvent traduite par une détérioration de la situation des femmes. Le relèvement de l'âge de la retraite et les réductions des prestations aux femmes veuves ou divorcées en sont de bons exemples.

Puisque le handicap a fréquemment pour corollaire un surcroît d'efforts - pas seulement financier - pendant toute la vie, il n'est pas rare que les femmes handicapées soient davantage affectées par ces inconvénients que les femmes non handicapées dont la situation est par ailleurs comparable. Cette inégalité et cette discrimination multidimensionnelles des femmes handicapées sont dénoncées de longue date sous le terme de « double discrimination ».

En Suisse la Constitution fédérale garantit à toutes les personnes le respect et la protection de leur dignité (article 7) et leur égalité (art. 8).L'égalité des droits comprend les garanties suivantes :

  • l'égalité devant la loi (al. 1) ;
  • l'interdiction de la discrimination (al. 2), du fait notamment du sexe ou d'un handicap, ainsi que de l'âge, de l'origine, du mode de vie, de la situation sociale, de la langue et des convictions ;
  • l'égalité de droit et de fait de l'homme et de la femme, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail (al. 3) ;
  • le mandat d'adopter des dispositions légales visant à éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées (al. 4). 

Au niveau fédéral deux lois spécifiques régissent l'égalité et concernent le genre et le handicap :

  • la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg), en vigueur depuis 1996 ;
  • la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (loi sur l'égalité pour les handicapés, LHand), en vigueur depuis 2004.

Les points faibles des deux lois sur l'égalité sont connus. La LEg est en particulier impuissante face à l'inégalité salariale. Réalisée en 2009, une première analyse de la LHand a constaté des progrès dans les domaines des bâtiments et des transports publics. Il n'en reste pas moins que la LHand n'est guère connue du grand public et que l'égalité n'est pas encore entrée dans les mœurs. C'est dire si la mis en œuvre de la LHand requiert un effort conséquent.

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