Bases légales

Les mesures d’intégration professionnelle axées sur la personne relèvent en premier lieu de l’assurance-invalidité. La loi correspondante (loi fédérale sur l'assurance-invalidité, LAI) prévoit des mesures de maintien en emploi et de réinsertion. Elle distingue les mesures médicales des mesures professionnelles, qui visent le maintien en emploi, l’insertion ou la réinsertion, et prévoit le versement de prestations en espèces pour compenser les pertes de gain occasionnées par une diminution de la capacité de travail.

Les mesures professionnelles en question (art. 15 à 18d LAI) ont pour but de permettre à la personne handicapée d’exercer une activité rémunérée. Ces dernières années, les efforts d’intégration professionnelle se sont nettement intensifiés. Pour sa part, l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) peut autoriser des projets pilotes de durée limitée qui poursuivent un objectif de réadaptation, même s’ils dérogent à la loi (art. 68quater LAI).

Quant à la LHand, pour ce qui est des rapports de travail, elle s’applique uniquement pour le personnel de la Confédération (art. 3, let. g, LHand). Les rapports de travail avec des employeurs privés sont, eux, moins protégés. On peut toutefois mentionner l’obligation de l’employeur de protéger la personnalité de l’employé (art. 328 CO).

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Dernière modification 02.12.2019

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