Comme le précise l’art. 39, al. 1, Cst., la Confédération règle l’exercice des droits politiques au niveau fédéral; les cantons règlent ces droits aux niveaux cantonal et communal. La loi fédérale sur les droits politiques (LDP; RS 161.1) énonce quant à elle les dispositions d’exécution régissant l’exercice de ces droits. Au niveau fédéral, l’art. 136, al. 1, Cst. garantit les droits politiques de tous les Suisses de 18 ans révolus qui ne sont pas interdits. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau droit de la protection de l’adulte, les interdits exclus du droit de vote sont les personnes qui, en raison d’une incapacité durable de discernement, sont protégées par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d’inaptitude (art. 2 LDP). En vertu de l’art. 136, al. 2, Cst., les droits politiques au niveau fédéral comprennent la participation à l’élection du Conseil national et aux votations fédérales ainsi que le droit de lancer et signer des initiatives populaires et des demandes de référendum au niveau fédéral.
Pour exercer leurs droits politiques, les citoyens doivent pouvoir s’informer sur les votations, les initiatives et les référendums. Les informations officielles revêtent une importance toute particulière à cet égard. D’une manière générale, la LHand prévoit que, dans leurs rapports avec la population, les autorités prennent en considération les besoins particuliers des personnes handicapées de la parole, de l’ouïe et de la vue (art. 14, al. 1, LHand). Les informations nécessaires à l’exercice des droits politiques doivent de ce fait être préparées sous une forme adéquate et accessible pour les votants en situation de handicap, dans la mesure où les dépenses correspondantes se justifient au regard du principe de proportionnalité (art. 11 LHand).
