Mise en œuvre

Une des conditions essentielles à l’exercice des droits politiques des votants en situation de handicap consiste à garantir des procédures adaptées et accessibles, notamment pour la remise des bulletins de vote. Les cantons doivent veiller à ce que toutes les personnes, y compris celles en situation de handicap, puissent exercer leur droit de vote, mais aussi signer les initiatives populaires et les référendums. Il est certes possible de se faire aider, mais l’objectif est de permettre à chacun d’exercer ses droits politiques en toute autonomie. En ce sens, le vote électronique joue un rôle important. Il permet en particulier aux électeurs aveugles ou malvoyants de voter sans l’aide d’un tiers et donc de préserver le secret de leur vote. Avant de pouvoir parler d’une accessibilité pleine et entière, il faudra toutefois encore surmonter certains obstacles techniques ayant trait à la sécurité. Lors de sa séance du 5 avril 2017, le Conseil fédéral a pris la décision d’entamer, en collaboration avec les cantons, le travail législatif en vue du passage de la phase d’essai actuelle à la mise en service effective du système.

Par ailleurs, la Chancellerie fédérale a lancé sur le site ch.ch une plateforme 100% accessible consacrée aux élections et aux votations fédérales, avec notamment des vidéos en langue des signes.

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Dernière modification 10.05.2019

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