Bases légales

Le droit du travail suisse s’applique à toutes les personnes actives sur le marché de l’emploi, qu’elles soient handicapées ou non. Les différentes lois pertinentes sont applicables en fonction de la nature de la relation de travail (droit public ou droit privé). En plus de la réglementation générale, il existe des dispositions spécifiques pour garantir l’égalité des personnes handicapées dans les relations de travail.

Droit public – droit privé

Le droit applicable dépend du type de relation de travail, en fonction de l’employeur. Si l’employeur est l’Etat ou une autre entité de droit public, la relation de travail sera basée sur le droit public et, en général, des lois spéciales s’appliqueront. Pour la Confédération, il s’agit de la Loi sur le personnel de la Confédération (LPers).

Lorsque l’employeur est une entreprise ou une personne privée, la relation de travail est basée sur les règles du contrat de travail prévue dans le Code des obligations (CO) aux articles 319ss. Le CO prévoit des règles impératives auxquelles les parties ne peuvent déroger, des règles semi-impératives auxquelles les parties ne peuvent déroger qu’en faveur de l’employé ou des règles dispositives pour lesquels les parties peuvent décider de s’arranger autrement. La Loi sur le personnel renvoie en grande partie aux règles du CO.

Intégration professionnelle

La Loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) prévoit des règles pour favoriser l’intégration professionnelle des personnes handicapées. Cette loi ne s’applique pas à l’économie privée, elle ne concerne que les rapports de travail au sein de la Confédération. À l’article 13, la LHand prévoit que la Confédération utilise « tous les moyens dont elle dispose pour assurer des chances égales aux personnes handicapées ». La Confédération doit, en tant qu’employeur, prendre les mesures nécessaires pour adapter l’environnement professionnel aux besoins de ses employés handicapés, en aménageant par exemple le poste ou les horaires de travail.

Concernant les assurances sociales, c’est bien évidemment l’assurance-invalidité qui intervient principalement pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, en proposant des mesures variées, destinées tant aux employés qu’aux employeurs. Plus d’informations sont disponibles directement sur le site de l’Office fédérale des assurances sociales.

Enfin, l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et le Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées (BFEH) peuvent soutenir des projets favorisant l’intégration professionnelle des personnes handicapées.

Droit international

Au niveau international, le droit au travail est garanti de manière générale dans différentes Conventions internationales (comme le Pacte I relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ou la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes). Le droit au travail des personnes handicapées est lui spécifiquement prévu à l’article 27 de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées. Cette disposition prévoit que les Etats parties reconnaissent aux personnes handicapées le droit au travail, comprenant le droit à un « travail librement choisi ou accepté sur un marché du travail et dans un milieu de travail ouverts, favorisant l’inclusion et accessibles aux personnes handicapées ». De plus, l’article 27 CDPH commande notamment d’interdire la discrimination fondée sur le handicap, d’offrir des conditions de travail justes et favorables, de promouvoir les possibilités d’emploi et d’avancement des personnes handicapées sur le marché du travail, ou encore de faire en sorte que des aménagements raisonnables soient apportés aux lieux de travail.

Informations complémentaires

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